Viol sur mineure : La peine passe de 10 à 15 ans
Le délit de viol sera dorénavant sévèrement sanctionné. La peine maximale, qui était jusque-là de dix ans, va passer à quinze ans. L'annonce a été faite, hier, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Madické Niang. ‘Nous montons à 15 ans. Nous avons augmenté cinq ans pour voir. Si nous constatons que ce n’est pas efficace, nous allons criminaliser’ l’acte de viol, soutient Me Madické Niang. En plus de cela, des dispositions seront aussi prévues dans le Code pénal.
Le président du comité de réflexion, le juge Demba Kandji ainsi que d'autres experts en la matière, sont tombés d'accord sur l'existence d'un dispositif législatif pour une meilleure protection des femmes et des enfants. En ce qui concerne la délivrance du certificat médical, l’on souligne qu’elle doit se faire par des médecins choisis par la Cour d’appel sur une liste proposée par le conseil de l’ordre des médecins.
Le comité a fait un certain nombre de propositions notamment celles de fournir en matériel logistique les locaux servant d'interrogatoire aux mineures victimes, ainsi que la formation permanente de tous les acteurs participant à la lutte contre cette forme de délinquance. L’idée est de leur permettre de s’adapter aux nouvelles techniques d’enquête.
Autres propositions contenues dans le rapport du comité : la mise en place d’un fonds d’assistance judiciaire et d’accompagnement des victimes de violences sexuelles pour prendre en charge les frais de procédure, les honoraires de l’avocat constitué d’office, les soins médicaux dont la gratuité est préconisée en faveur de la victime.
Ces propositions iront dans le sens de ‘lutter contre l'omerta’, comme souhaité par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. ‘Elles pourraient, en outre, décourager la justice informelle qui a tendance à étouffer les scandales aux moyens d’arrangements concoctés le plus souvent au détriment des victimes’, souligne-t-il. Les défenseurs des droits des enfants et de violences faites sur les enfants semblent peu satisfaits de la nouvelle législation qui fait passer la peine à 15 ans. Président du Groupe d'action contre le viol des enfants (Ong Grave), Adama Sow estiment que les autorités ‘ont coupé la poire en deux’. ‘La peine, note-t-il, devrait être plus sévère. Par exemple, elle devrait être portée à 20 ans’.
Marie Sow DABO
Source Walfadjri
Le président du comité de réflexion, le juge Demba Kandji ainsi que d'autres experts en la matière, sont tombés d'accord sur l'existence d'un dispositif législatif pour une meilleure protection des femmes et des enfants. En ce qui concerne la délivrance du certificat médical, l’on souligne qu’elle doit se faire par des médecins choisis par la Cour d’appel sur une liste proposée par le conseil de l’ordre des médecins.
Le comité a fait un certain nombre de propositions notamment celles de fournir en matériel logistique les locaux servant d'interrogatoire aux mineures victimes, ainsi que la formation permanente de tous les acteurs participant à la lutte contre cette forme de délinquance. L’idée est de leur permettre de s’adapter aux nouvelles techniques d’enquête.
Autres propositions contenues dans le rapport du comité : la mise en place d’un fonds d’assistance judiciaire et d’accompagnement des victimes de violences sexuelles pour prendre en charge les frais de procédure, les honoraires de l’avocat constitué d’office, les soins médicaux dont la gratuité est préconisée en faveur de la victime.
Ces propositions iront dans le sens de ‘lutter contre l'omerta’, comme souhaité par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. ‘Elles pourraient, en outre, décourager la justice informelle qui a tendance à étouffer les scandales aux moyens d’arrangements concoctés le plus souvent au détriment des victimes’, souligne-t-il. Les défenseurs des droits des enfants et de violences faites sur les enfants semblent peu satisfaits de la nouvelle législation qui fait passer la peine à 15 ans. Président du Groupe d'action contre le viol des enfants (Ong Grave), Adama Sow estiment que les autorités ‘ont coupé la poire en deux’. ‘La peine, note-t-il, devrait être plus sévère. Par exemple, elle devrait être portée à 20 ans’.
Marie Sow DABO
Source Walfadjri
