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La Cour de justice de la CEDEAO déchire la Loi sur le parrainage

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Dans une décision rendue, hier, la Cour de justice de la Cedeao condamne l’Etat du Sénégal à supprimer la loi instituant le parrainage. La haute juridiction accorde à Macky Sall et son gouvernement un délai de 06 mois pour s’exécuter.




L’Etat du Sénégal a six mois pour supprimer la loi sur le parrainage. C’est une exigence de la Cour de justice de la Cedeao qui a rendu, hier, sa décision sur la requête introduite, le 07 décembre 2018, par l’Union sociale libérale (Usl). «La Cour de justice de la Cedeao, statuant aujourd’hui (hier, ndlr) sur un recours introduit par l’Union sociale libérale de Abdoulaye Tine a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois parce que portant atteinte au principe de la libre participation aux élections», a annoncé, hier, depuis la France Me Abdoulaye Tine.

Dans la décision, la Cour a constaté que la loi sur le parrainage violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Elle souligne également que cette loi «imprécise» ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Suffisant pour établir son «illégalité». «C’est une victoire du droit», se réjouit Me Tine.

Mes Abdoulaye Tine et Adama Fall, soutenu par une quarantaine de partis politiques de l’opposition, avaient saisi la cour communautaire en décembre 2018, suite à la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle de 2019. «Nous étions à l’époque 27 candidats. Notre parti, avec 43 autres partis politiques et organisations de la société civile avions décidé de demander à la Cour de constater que cette loi est une législation d’éviction en ce sens qu’il violait le droit de libre participation aux élections. La Cour a suivi cet argumentaire», poursuit-il. Avant d’ajouter: «Le second point, c’était de constater non seulement cette illégalité, mais de donner une injonction de faire à l’Etat du Sénégal. Ce que la Cour a suivi en demandant au Sénégal de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois. Ce qui signifie que le Sénégal devra supprimer cette loi qui insinuait le parrainage».

«Et en tout état de cause, dans tous les cas, la liberté dont dispose l’Etat du Sénégal doit être exercée en conformité avec les engagements internationaux souscrits. Il revient donc à la Cour de constater la violation par le Sénégal des traités visés ci-dessus qu’il a pourtant ratifiés et d’en tirer les conséquences de droit. De tout ce qui précède, il convient de recevoir la demande de l’Union sociale libérale et de faire droit à ses demandes», avaient-ils écrit. Non sans manquer d’exiger à la Cour de dire que la «législation électorale, portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018, est une violation du droit de libre participation aux élections, ordonner en conséquence à l’Etat du Sénégal de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification, condamner en outre la République du Sénégal aux entiers dépens dont distraction au profit des avocats poursuivants».

WalfNet Salif KA

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Jeudi 29 Avril 2021




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