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ISMAÏLA MADIOR FALL, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE «IL FAUDRA, A L’AVENIR, INSTAURER UN CAUTIONNEMENT A LA CANDIDATURE, AVANT DE POUVOIR RECUPERER LA FICHE»

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En plus des 52.000 signatures, soit 0,8 % des électeurs inscrits sur le fichier électoral, une caution de 30 millions de F CFA, le Garde Sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce soit ajouté une autre condition pour être candidat à la élection présidentielle au Sénégal. «Il faudra à l’avenir instaurer un cautionnement à la candidature à déposer avant de pouvoir récupérer la fiche» a déclaré Ismaïla Madior Fall dans une interview via mail qu’il a accordée à Sud Quotidien. Répondant à certains membres de la société civile qui demandent l’abrogation de l’arrêté d’Ousmane Ngom, il dira que cet arrêté «ne pose aucun problème de droit ou de droits de l’homme». Au contraire ! Selon lui, «il faudrait même envisager d’inscrire les dispositions de l’arrêté dans la loi». Quid alors de la personnalité neutre revendiquée par l’opposition et la société civile pour diriger les élections présidentielles, M. Fall dira que : «personne n’est neutre. On est engagé ou pas en politique». Souvent laconique sur certaines questions et très prolixe sur d’autres, l’ancien conseiller juridique du Chef de l’Etat s’est aussi prononcé sur le parrainage, la magistrature et la vente de la prison de Rebeuss, sans occulter les affaires Khalifa Sall, Karim Wade, Cheikh Béthio Thioune, Fallou Séne, Imam Ndao.



ISMAÏLA MADIOR FALL, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE «IL FAUDRA, A L’AVENIR, INSTAURER UN CAUTIONNEMENT A LA CANDIDATURE, AVANT DE POUVOIR RECUPERER LA FICHE»

Professeur de droit, ancien acteur influent de la société civile, reconverti un homme politique. Monsieur le ministre qu’est qui justifie votre engagement ?

Au plan objectif, quand vous enseignez et donnez des consultations en droit public et science politique, vous travaillez au quotidien sur la matière politique : l’Etat, les élections, la gouvernance, les politiques publiques. Depuis que j’ai 18 ans je ne fais que ça. Au plan subjectif, c’est ma rencontre avec le Président Macky Sall, un Président réformateur de ma génération qui a une grande ambition pour le pays qui m’a convaincu, après quelques expériences de jeunesse politique dans certains partis, de descendre dans l’arène.

Certains voient votre implication dans la politique comme le déni de vos convictions antérieures ? Qu’en dites-vous ?

C’est juste que ceux qui le croient me jugent de façon très artificielle. D’abord, en tant que professeur, je suis un homme de pensée qui problématise les questions, qui les complexifie dans une perspective critique de neutralité axiologique. Comme membre du gouvernement, je suis un homme d’action qui contribue à la définition et à la défense de la politique du Président de la République. Les postures ne sont pas les mêmes. Mais, j’essaie d’agir en homme de pensée et de penser en homme d’action. Ensuite, tous ceux qui parlent de reniement, je voudrais bien qu’ils me donnent des exemples. Je suis extrêmement fier de la contribution que j’ai essayé d’apporter depuis que je me suis engagé aux côtés du Président de la République : fier d’avoir contribué au référendum le plus consolidant de l’histoire du Sénégal, fier d’avoir été le Président du Comité de pilotage du Comité qui a tracé les bases d’une nouvelle politique de décentralisation (Acte III), fier d’avoir présidé le Comité ITIE qui a fait, d’après l’organisation mondiale ITIE, du Sénégal l’un des pays exemplaires et modèle en matière de gouvernance des industries extractives, fier plus récemment d’avoir défendu à l’Assemblée la loi révolutionnaire sur le parrainage voulue par le Président Macky Sall et pour laquelle l’histoire lui donne déjà raison. Je pratique ce que j’ai théorisé en étant pragmatique et réaliste. En quoi, il y a reniement ?

L’arrêté Ousmane Ngom est décrié par la société civile et l’opposition. Rime-t-il avec les libertés fondamentales consacrées dans la constitution ?

Bien sûr. La liberté de manifestation est encadrée même dans les démocraties les plus avancées. Tout Etat a le droit de circonscrire les lieux de déroulement des manifestations. Sinon, c’est l’anarchie. Les organisations de la société civile ont le droit de protester, mais l’Etat, lui, a le devoir de veiller à concilier l’autorité et la liberté pour le bien de tous les citoyens

D’aucuns estiment qu’il faut l’abroger. Etesvous de cet avis ?

L’arrêté ne pose aucun problème de droit ou de droits de l’homme et ne peut, de toute façon, plus être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il faudrait même envisager d’inscrire les dispositions de l’arrêté dans la loi.

Par ailleurs, la RADDHO a formulé certaines critiques sur la gouvernance politique du pays. Qu’en pensez-vous ?

Elle est dans son rôle. Une organisation de défense des droits humains, qui ne critique pas, n’attire pas l’attention et risque d’ailleurs de ne plus avoir de bailleurs. Le rapport est sympathique mais un peu naïf : dire que la Cour suprême s’est déclarée incompétente à propos de l’inscription de Karim Wade ne correspond pas à la réalité. La juridiction (Cour suprême, Ndlr) s’est déclarée compétente et a rejeté le recours. Plaider pour l’inscription de Karim Wade et laisser les autres milliers de Sénégalais radiés dans les mêmes conditions, pose problème. Vouloir attaquer un arrêté réglementant la manifestation à certains endroits de la capitale alors que le délai de recours a expiré relève de la curiosité juridique. Tout aussi curieux le fait de ne pas relever les efforts faits par la Cour d’appel pour tenir compte de l’arrêt de la CEDEAO. Les lenteurs sur l’affaire Médinatoul Salam sont aussi dues au transfert de l’affaire devant une juridiction qui vient de s’installer à savoir le TGI de Mbour. C’est gentil de proposer, sans argumentaire juridique un arrêté de suspension à la place d’un décret de révocation. C’est sympa d’appeller au dialogue dans un environnement où certains ont proclamé urbi et orbi qu’ils ne veulent pas dialoguer. C’est encore sympa de formuler quelques recommandations sur toutes ces questions. Je n’ai aucun problème avec la conférence de la RADHO qui est une organisation que je connais bien.

Parlons maintenant du parrainage. Benno Bokk Yaakar (BBY) a décidé de collecter beaucoup plus de signatures que le taux maximal de 1% requis. N’est ce pas là une preuve que le régime cherche à barrer la route à certains candidats ?

Il faut distinguer le taux légal et obligatoire qui est l’objectif juridique et l’obtention de millions de parrainages qui est un objectif politique. Si ceci peut permettre d’avoir le moins de candidatures possibles, c’est tant mieux pour la démocratie.

Dans ce cas, pourquoi ne pas recueillir le nombre demandé et s’en limiter au taux fixé ?

Ce qui s’ajoutera au 1% n’a aucune valeur légale. C’est symbolique et politique. En réalité, c’est aussi une technique de mobilisation politique et un outil d’animation du parti. Je vois d’ailleurs que la plupart des candidats ont opté pour cette méthode de dépassement du plafond exigé. Si ceci permet de préconfigurer le rapport de forces, ceci peut contribuer à modérer les prétentions de certains et apaiser l’élection et les résultats.

L’opposition réclame le fichier électoral pour la campagne de parrainage mais, le code électoral leur a été brandi comme réponse par la direction chargée des élections. Mais dés lors que le parrainage nécessite une authentification de l’électeur n’était-il pas mieux de permettre aux différents candidats à la candidature de disposer du fichier pour le contrôle des Sénégalais qui souhaitent les parrainer ?

Appliquons la loi ou convenons-en pour la changer. Mais, tant qu’elle ne change pas, appliquons-la

Dans le code électoral modifié pour l’instauration du système de parrainage, il avait été dit que ce serait la signature à contrôler dans la réalité c’est le discriminant à savoir le numéro de la carte d’identité de la Cedeao qui sera l’élément clé à contrôler. Ne pensez-vous pas qu’il y’a eu une violation du code électoral ?

En réalité, on ne contrôle pas seulement un ou deux éléments, on contrôlera tous les éléments demandés pour figurer sur la fiche de parrainage. La signature sera bel et bien contrôlée, le discriminant aussi. Le contrôle des parrainages n’est pas une nouveauté ni au Sénégal, ni dans le monde. La seule nouveauté c’est son application universelle à tous les candidats. Donc, aucune crainte à cet égard.

Pour plus d’équité de l’élection présidentielle, pourquoi le régime refuse de donner suite à la demande de l’opposition et de certains membres de la société civile en confiant l’organisation à une personne neutre ?

Il n’y a pas de personne neutre au Sénégal. On est engagé ou pas en politique, mais personne n’est neutre. Le choix d’une personne non affiliée à un parti politique répondait à des circonstances particulières, à un stade d’évolution du système électoral. Après plusieurs élections aux résultats acceptés, des alternances (2000 et 2012, Ndlr), le Sénégal a franchement dépassé où on va confier l’organisation des élections à une personne supposée neutre. L’élection est suffisamment «routinisée» pour être confiée à celui en qui le Président a confiance

Presque une centaine de candidats à la candidature déjà, certains, comme Me Aissata Tall, pensent à une ruse de l’Etat pour justifier l’opportunité du parrainage. Qu’est ce que vous en pensez ?

Comment l’Etat peut ruser pour présenter des candidats dont la plupart sont connus comme appartenant à des partis de l’opposition. La centaine de candidatures m’inspire deux choses : premièrement, l’histoire donne raison au Président Macky Sall parce qu’on est dans le pays qui compte le plus de personnes qui rêvent de devenir Président ; deuxièmement, je pense qu’il faudra à l’avenir instaurer un cautionnement à la candidature à déposer avant de pouvoir récupérer la fiche. L’expérience va nous permettre d’améliorer la géniale invention qu’est le parrainage universel dans notre pays

Certains de vos collègues professeurs de droit, partant de la jurisprudence Wade soutiennent que la constitution actuelle valide un troisième mandat pour le président Macky Sall en ce sens qu’il n’y a pas de disposition transitoire. Que répondez vous ?

A mon avis, la question ne se pose pas. Et la disposition transitoire était, à mon avis, superfétatoire. Mais, vous savez, lors du référendum de 2016, on a introduit une disposition intéressante : désormais, dès lors qu’il y a un doute ou une controverse sur un point de droit, le Conseil peut donner un avis sous la forme d’une décision qui s’impose aux pouvoirs publics.

Un de vos collègues soutient que la condamnation de Khalifa Sall est illégale parce que le décret manque de base légale et n’est pas motivé. Qu’en pensez-vous ?

Je crois que la question de la légalité appartient maintenant au passé. Il n’y a rien de plus juridiquement banal que la mesure administrative de révocation d’un maire à qui il est reproché certaines fautes et qui est entendu. Cette révocation peut intervenir en dehors et avant toute poursuite judiciaire. La base légale est évidente. Ce sont les articles combinés 135 et 140 du Code général des collectivités territoriales. Pour la motivation, il faut juste expliquer qu’il y a en légistique au moins trois façons de motiver : soit motiver dans le rapport de présentation, soit motiver dans le dispositif, soit annexer la motivation au texte en question. Il n’y a pas en légistique et en droit administratif, une seule manière de motiver

Si la cour suprême venait de casser l’arrêt de la cour d’appel qu’adviendrait du décret du président de la République révoquant Khalifa Sall ?

Les décisions administratives étant exécutoires, il pourrait engager la responsabilité de l’Etat et exiger une indemnisation du fait d’un règlement illégal et du préjudice qu’il aura alors subi

Ne serait ce pas un camouflet pour l’exécutif ?

Pas vraiment, entre l’homme Khalifa Sall et l’institution qu’est la ville de Dakar, il faut privilégier les intérêts de l’institution en protégeant les droits de l’individu. Mais, dans notre pays, on a tendance à oublier les institutions et à personnaliser. Quand un maire, qui qu’il soit, est en prison, l’exécutif a le devoir de le révoquer pour permettre un fonctionnement harmonieux de la ville

Me Abdoulaye Babou soutient que rien ni personne ne peut s’opposer à la candidature de Khalifa Sall parce que pénalement les délais ne seront pas épuisés avant le dépôt des candidatures. Qu’en dites-vous ?

Il est plus fort que moi pour prédire l’avenir. Je ne sais rien de la suite de la procédure

Cela fait maintenant cinq mois depuis la mort de l’étudiant Fallou Séne à l’Université Gaston Berger de St-Louis. Où en est l’enquête ?

Elle progresse et la question aura le traitement approprié en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire. Je ne peux pas en dire plus

Imam Aliou Ndao a été accusé dans une affaire liée au terrorisme. Emprisonné pendant 2 ans et demie, la chambre criminelle n’a finalement retenu contre sa personne que la seule charge de détention d’une arme sans autorisation administrative préalable. Ses avocats ont notamment fustigé le travail du parquet et du juge d’instruction. Ne pensez vous qu’il y’a nécessité de renforcer le travail de la justice à ce niveau là ?

Rendons d’abord à César ce qui est à César : cela montre que la justice est indépendante dans notre pays puisque le parquet n’a pas été suivi dans ses réquisitions. D’ailleurs, la plupart des gens de justice et des organisations de défense des droits humains ont salué la décision. Pour le reste, le fonctionnement de la justice est en amélioration constante

Sur ce même cas qui cache bien d’autres, n’est-il pas temps de revoir les conditions de la mise sous mandat de dépôt des citoyens ?

La réflexion est en cours pour une nouvelle politique pénale qui va davantage faire de la formule : la liberté est la règle ; la détention l’exception, une réalité. L’aménagement des peines et la limitation des cas d’emprisonnement sont la priorité

N’est-t-il pas nécessaire que l’Etat du Sénégal mette en place un fonds pour dédommager les citoyens victimes de ce genre de situation ?

Le principe du Fonds est acté, il faut en préciser les modalités de fonctionnement.

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, votre prédécesseur, Sidiki Kaba avait annoncé à l’Assemblée Nationale en décembre 2016, la construction d’une prison moderne de 1600 places à Sébikotane. A l’époque il disait qu’elle devrait être livrée en 2017. Nous sommes en 2018, jusqu’à présent cette prison n’est pas sortie de terre. Qu’est ce qui bloque le projet ?

D’ici la fin de l’année, la prison de Koutal de Kaolack va ouvrir un peu moins de 500 chambres qui répondent aux normes et un millier de places à Sébikotane. En outre, des chambres sont en train d’être construites dans la plupart des 37 établissements pénitentiaires du Sénégal. D’ici la fin de l’année, l’infrastructure pénitentiaire va connaître une amélioration significative qui s’ajoute à l’amélioration des repas, des conditions hygiéniques et sanitaires

Existe-t-il une volonté étatique de réaliser la structure d’autant plus qu’il a été annoncé la vente de la prison de Rebeuss pour le financer, une prison qui existe toujours.

De la prison de Rebeuss, il va être retiré plus de la moitié qui seront transférés à Sébikotane, à Koutal et dans d’autres localités

Les aménagements faits ça et là dans des prisons ne sont-ils pas un moyen d’abandonner le projet ?

L’objectif est de renouveler l’infrastructure pénitentiaire, d’humaniser le visage des prisons, de gérer les flux et d’améliorer. La vente de Rebeuss n’est pas à l’ordre du jour

Où en est la procédure concernant les personnes accusées dans l’affaire Boffa Bayotte ?

L’instruction avance normalement. Vous savez la durée moyenne des affaires en matière criminelle est de trois ans, nous essayons de raccourcir les délais et d’aller vers l’encadrement de la durée par la loi comme c’est le cas en matière criminelle.

Vous aviez annoncé que le chef de l’Etat est prêt à se tirer du Conseil Supérieur de magistrature pour garantir l’indépendance de la justice. La volonté existe-t-elle toujours ?

Le Président est ouvert à toute proposition allant dans le sens de moderniser la justice sans la fragiliser. C’est pour cela qu’il m’a demandé d’initier des concertations et d’identifier les points de réforme à lui soumettre. Mais, n’oublions pas que c’est lui qui définit la politique de la nation en matière de justice. Et puis, c’est bien de discuter de conseil supérieur de la magistrature, mais ce n’est pas la préoccupation principale des magistrats.

Ah oui, c’est quoi la préoccupation principale des magistrats ?

Le Président est ouvert à toute proposition allant dans le sens de moderniser la justice sans la fragiliser. C’est pour cela qu’il m’a demandé d’initier des concertations et d’identifier les points de réforme à lui soumettre. Mais, n’oublions pas que c’est lui qui définit la politique de la nation en matière de justice. Et puis, c’est bien de discuter de conseil supérieur de la magistrature, mais ce n’est pas la préoccupation principale des magistrats.

Ah oui, c’est quoi la préoccupation principale des magistrats ?

Les magistrats avec qui je discute me parlent de leurs conditions de travail, de leur besoin de renforcer leurs capacités, de renforcer l’objectivité et la transparence dans leur nomination, de veiller à l’équité dans leur mobilité, d’assurer la prise en charge de ceux d’entre eux qui ont des problèmes de santé, de faciliter le déroulement de leur carrière, de les protéger contre les pressions de toutes sortes et d’arrêter la stigmatisation dont la justice est l’objet du fait d’activistes qui ont un agenda politique ou qui veulent influencer les décisions en leur faveur.

Pourtant en août dernier, lors de l’Assemblée générale de l’Ums, le président Souleymane Teliko avait jugé que l’Etat du Sénégal cherche à gagner du temps dans la résolution de leurs doléances

C’est le Président de la République qui a la responsabilité constitutionnelle et devant l’histoire de définir la politique en matière de justice. Ce sont les Sénégalais qui lui ont donné cette prérogative. C’est dans le dialogue et la concertation qu’on réforme et non dans la confrontation. On peut faire à sa très haute attention toutes les recommandations, mais le dernier mot lui revient au moment qu’il aura librement choisi.

La rencontre africaine des droits de l’homme (Raddho) dénonce une justice à deux vitesses dans l’affaire du meurtre de Médina Salam dans la mesure où Cheikh Bethio, le principal protagoniste de l’affaire est en liberté provisoire alors que ses co-accusés sont en détention?

C’est quand même regrettable, sans être dans le secret de l’instruction, de dire de quelqu’un qu’il est le principal accusé ou le «principal protagoniste». Le juge d’instruction, pour statuer sur une demande de liberté provisoire, apprécie en principe le niveau d’implication du demandeur. En principe, moins, on est présumé impliqué, plus on a des chances d’avoir la liberté provisoire. Seul le juge, qui a instruit à charge et à décharge, peut rigoureusement faire cette appréciation. Sachons raison garder dans nos jugements. Récemment, des demandes de liberté provisoire ont encore été rejetées. Le retard dans cette affaire est aussi dû à l’installation récente du TGI de Mbour qui hérite du dossier et qui est en train de s’installer. Mais, tout est bouclé pour un jugement qui n’est pas encore programmé.

On considère que la justice est en crise, qu’elle est discréditée et qu’il y a un problème de confiance entre celle-ci et les citoyens

La justice est en crise pour ceux qui ne sont pas contents des décisions qu’elle rend. La justice est en crise pour ceux qui veulent qu’on ne condamne pas des candidats à la présidentielle. Elle est en bonne santé animée par des hommes et femmes compétents et dévoués à leur métier. Allez dire aux milliers voire millions de Sénégalais qui se rendent quotidiennement devant elle pour résoudre ces litiges qu’elle est en crise, personne ne vous écoutera. Si les citoyens n’avaient plus confiance en la justice, ils la boycotteraient. Demandez aux milliers de travailleurs qui obtiennent satisfaction devant le tribunal du travail s’ils ne sont pas contents de la justice. Demandez aux milliers de Sénégalais qui sont indemnisés par l’Etat suite à une condamnation de celui-ci s’ils ne sont pas contents de la justice. Demandez aux milliers d’entrepreneurs qui voient désormais leur affaire traitée dans un délai réduit par le tribunal de commerce s’ils ne sont pas satisfaits de la justice commerciale. Demandez aux avocats qui gagnent leur procès et qui vivent bien de leur travail s’ils ne sont pas contents de la justice. Demandez aux Sénégalais qui se rendent devant les maisons de justice qui résolvent à la satisfaction des parties 80% des litiges s’ils ne sont pas contents de la justice. Demandez aux Africains et aux européens s’ils ne sont pas contents de la justice du seul pays qui a pu tenir le procès d’un ancien Chef d’Etat (Hissène Habré, Ndlr) dans le respect des normes d’un procès équitable. Sachons raison garder. Tout n’est pas parfait évidemment, mais la construction d’une justice irréprochable est une œuvre de tous les jours et de longue haleine.

SudOnLine Fatou NDIAYE

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Jeudi 13 Septembre 2018




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