Ce faisant, les ’’appareils radioélectriques des stations concernées’’ seront mis ’’sous scellé’’, ajoute le communiqué qui explique que ‘’ces mesures font suite au non paiement des redevances dues au titre des fréquences qui leur sont assignées, malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet’’.
’’Les mesures seront levées dès paiement intégral des sommes dues’’, indique la même source rappelant toutefois ’’qu’au terme de ce délai et en cas de non régularisation de la situation, les autorisations (d’assignation de fréquence) seront purement et simplement révoquées’’.
Source APS
’’Les mesures seront levées dès paiement intégral des sommes dues’’, indique la même source rappelant toutefois ’’qu’au terme de ce délai et en cas de non régularisation de la situation, les autorisations (d’assignation de fréquence) seront purement et simplement révoquées’’.
Source APS