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réforme annoncée des cours d'Assises : Les avocats et universitaires approuvent

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Le modèle de cours d’assises vers lequel nous allons si les députés adoptent la réforme, c’est la suppression pure et simple des jurys populaires pour ne garder que les magistrats professionnels. La nouvelle annoncée, avant-hier, par le Garde des Sceaux semble emporter l’adhésion des praticiens du droit que nous avons interrogés.



réforme annoncée des cours d'Assises : Les avocats et universitaires approuvent
La réforme annoncée de la Cour d’assises prévoit entre autres innovations majeures la suppression totale des jurys populaires pour ne garder que les magistrats professionnels. Les juristes que nous avons interrogés applaudissent des deux mains cette idée révolutionnaire. C’est le cas de Me Mbaye Dieng, avocat à la Cour. Convaincu que ‘la justice est une affaire de professionnels, que le droit est une science qui ne peut être manipulée par des mains inexpertes’, Me Dieng a le ‘sentiment que la justice ne peut être rendue que par des professionnels. Parce que pour rendre la justice, il faut connaître le droit. C’est sous l’angle du droit que la justice est rendue. On ne s’improvise pas juge. Si on le fait, on donne des verdicts sans des critères juridiques’. Selon lui, l’introduction des jurys populaires tire sa source dans le fait que la justice est rendue au nom du peuple souverain. ‘On a voulu pour une fois intéresser quelques-uns de ses éléments dans la distribution de la justice’, rappelle-t-il. Mais, ‘le résultat qui s’observe c’est qu’on a tendance à verser dans le suivisme ou dans le sentimentalisme’, signale Me Dieng. Pour qui ‘tout cela vient du fait que ce sont des non-professionnels qui rendent la justice’. Bien plus, estime Me Mbaye Dieng, ‘on ne peut plus permettre le théâtre organisé autour des assises qui n’est que symbolique’. Selon l’avocat, il faut faire confiance aux professionnels qui appliquent la justice. ‘Dans le juge, on a tout en un : le citoyen et l’expert’, résume Me Mbaye Dieng.
Me Demba Ciré Bathily, ancien secrétaire exécutif d'Amnesty International ne dit pas autre chose. Selon lui, la réforme est une bonne chose en ce sens qu’elle profite à la justice. ‘Cette réforme permettra qu’on n’ait plus de procès qu’on ajourne à cause de l’absence des jurés. On devra s’attendre à ce que les procès soient jugés plus vite. Et les magistrats professionnels offrent plus de garantie que des jurés non professionnels qui n’ont que leurs sentiments’, souligne Me Bathily. Il déplore le fait que les jurés appelés à siéger dans les cours d’assises n’aient pas souvent les bases techniques du droit et n’aient pas accès non plus aux dossiers comme les magistrats. ‘Ils se prononcent selon leur intime conviction’, dit-il. Avant de marteler que ‘ce mythe du citoyen qui administre la justice a atteint ses limites’, car certains excès notés sont dus à ce système. Cependant, Me Demba Ciré Bathily croit savoir que cette réforme ne s’arrêtera pas qu’à la suppression des jurés populaires, mais ‘devra corriger cette violation du principe du double degré de juridiction dans notre système pénal’. ‘Il est extrêmement important que cette réforme permette d’intégrer dans notre corpus juridique le principe du double degré de juridiction. Toute personne a le droit d’être autorisée à interjeter appel pour les décisions rendues en matière criminelle. C’est une obligation qui résulte du pacte international que notre pays a ratifié’ souligne Me Bathily.

Le Pr Ndiaw Diouf de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar abonde dans le même sens. ‘Si on modifie la composition de la Cour d’assises, il faut aussi songer à rétablir le principe du double degré de juridiction pour permettre au citoyen d’avoir la possibilité de faire examiner par une juridiction supérieure sa condamnation’, répète ce spécialiste du droit pénal. Pour cela, il espère qu’il sera envisagé les juridictions vers lesquelles l’appel sera porté. Le Pr Diouf soutient que ‘le fait de faire participer des citoyens à rendre la justice est une vision archaïque’. Non sans se demander ‘pourquoi continuer à faire participer les citoyens, alors qu’il y a des personnes qui ont la légitimité de rendre la justice?’.

Mamadou SARR
Source: Walfadji

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Samedi 14 Juillet 2007

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