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Yakham Mbaye, Ministre Secrétaire d'État à la Communication, membre du Sen de l’Apr: «Le défaut de condamnation définitive fait que Barthelémy Dias est toujours éligible»

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Yakham Mbaye, Ministre Secrétaire d'État à la Communication, membre du Sen de l’Apr: «Le défaut de condamnation définitive fait que Barthelémy Dias est toujours éligible»
Contrairement à ce qui est avancé depuis hier et l’annoncé du verdict dans l’affaire du meurtre de Ndiaga Diouf, la condamnation du député-maire de Sacré Cœur-Mermoz, Barthelémy Dias à 2 ans de prison dont six mois ferme n’entraîne pas, pour le moment, son inéligibilité. L'affirmation est du Ministre Secrétaire d'État à la Communication, par ailleurs membre du Secrétariat exécutif national de l’Apr.
Yakham Mbaye, qui s’est entretenu avec Vox Populi, se veut catégorique en contrant ceux qui arlent de procès politique : «La condamnation du député-maire Barthelémy Dias n’entraîne pas, à ce stade, son inéligibilité». Pour asseoir son argumentaire, le responsable apériste indique : «Pour que cette condamnation puisse entacher son casier judiciaire et par voie de conséquence compromettre son éligibilité, il faut qu’elle soit définitive». Et en ce sens, l’article 34 du Code pénal est sans équivoque, relève le Ministre Secrétaire d'État : «L’interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive». Poursuivant, il renseigne que «cette décision est susceptible d’appel, lequel est suspensif de toute exécution». En somme, M. Mbaye informe que «le débat sur l’éligibilité ou non du député-maire Barthelémy Dias est donc prématuré, puisque la Cour d’Appel, saisie, a la possibilité de réformer la décision dans le sens d'une relaxe, d’une peine plus douce ou plus sévère». Mieux, après la Cour d’Appel, «on peut s’attendre à la saisine de la Cour Suprême», dit-il. Et c’est à la l’issue de ce processus, qui peut prendre plusieurs mois, qu’on pourrait parler de condamnation définitive alors inscrite sur son casier judiciaire et donc d’inéligibilité. «Car, les articles L114 et L118 du Code électoral font obligation à tout candidat la production d’un Casier judiciaire vierge de condamnation», précise Yakham mbaye. «Au regard du Code électoral, le dépôt des dossiers de candidature aux Législatives devant intervenir deux mois avant le scrutin, donc le 30 mai prochain, si d’ici cette date une condamnation définitive n’intervient pas dans cette affaire, Barthelémy Dias peut bel et bien participer à ces élections», conclut le responsable apériste.


dakarposte

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Vendredi 17 Février 2017




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