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VOTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE : Cheikh Tidiane Sy annonce un projet de loi d’indemnisation de détenus bénéficiant d’un non-lieu après une longue détention

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Le budget du ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour la gestion 2008, est arrêté à la somme de 26.398.709.340 FCfa, contre 24.669.314.060 FCfa pour la gestion en cours, soit une augmentation de 1.729.395.280 FCfa en valeur absolue et 7,01 % en valeur relative. Il a été voté par les députés dans une large majorité.

Ce passage du ministre d’Etat, garde des Sceaux Cheikh Tidiane Sy, ministre de la Justice, a été une occasion pour les représentants du peuple de mettre à nu tous les problèmes auxquels la famille judiciaire est confrontée. Ces derniers ont pour noms : vétusté des tribunaux, des Maisons d’arrêt et de correction, manque de diligence dans le règlement de certains dossiers, entre autres.

Néanmoins, ils se sont félicités du travail fait par le ministre. Cependant, le député Aminata Diallo Diouf de Fatick a dit regretter le fait que les tribunaux n’existent toujours pas dans les arrondissements et autres circonscriptions territoriales de base. Malgré tout, les députés ont montré un vif intérêt dans la chose judiciaire. Tout en saluant le travail très important réalisé par le ministre d’Etat, le député Thierno Bâ n’a pas manqué de signaler les moyens dérisoires dont bénéficie l’administration pénitentiaire.

Beaucoup de ses collègues ont abondé dans le même sens. Entre autres sujets abordés par ces derniers, celui liés à la détention préventive. Ce qui a fait dire au député Thiamba Seck que la prison a toujours une signification dans nos sociétés. Selon lui, la réflexion sur le problème de l’indemnisation des détenus innocents doit être poursuivie.

« Il faut les réhabiliter financièrement mais aussi moralement vis-à-vis de la société ». Pour sa part, le député Aliou Dia a sollicité le concours du ministre d’Etat pour la libération des pêcheurs sénégalais détenus en Guinée-Bissau.

En réponse à toutes ces interrogations, le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a révélé qu’une loi, qui permettra aux détenus bénéficiant d’un non-lieu après une longue détention préventive, est en phase d’élaboration. « Il permettra à ces derniers de pouvoir faire valoir leurs droits à une indemnisation ».

Cheikh Tidiane Sy a aussi porté à la connaissance des parlementaires qu’à cela s’ajoute la nouvelle cartographie judiciaire du pays qui répondra à une exigence de proximité et une redéfinition des compétences de toutes les juridictions.

Selon le ministre, les longues détentions de certains justiciables sont le fait que ces derniers soient le plus souvent cités dans plusieurs affaires. Le juge, dira-t-il, fait la jonction de toutes ces affaires et que cela peut prendre beaucoup de temps. Pour ce qui est des détenus dans le cadre de l’immigration clandestine, le ministre a déclaré que ces derniers pourraient bénéficier d’une certaine clémence, contrairement à leurs convoyeurs et rabatteurs qui, eux, « seront jugés pour faute criminelle ».

Il a également informé que le déménagement de Reubeus à Diamniadio est une nécessité, « en ce qu’il permet d’avoir une Maison d’arrêt qui répond aux normes optimales de sécurité ». En outre, le ministre a annoncé la réception du nouveau Palais de justice de Dakar dès janvier 2008.

Le budget du ministère de la Justice est composé de plusieurs rubriques. D’autant que la commission des Finances de l’Assemblée, après avoir entendu le rapport de la commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, avait suscité un débat autour de la nécessité de doter davantage la Justice de moyens humains et matériels adéquats, de poursuivre la création de maisons de Justice, de la délocalisation de la Maison d’arrêt et de correction de Rufisque, de la lenteur dans le traitement des dossiers concernant les cas particuliers comme celle dite « affaire de Cayar » et celle des détenus préventifs depuis 1994, mais aussi, du sort réservé au crédit de 400 millions alloué à la construction de la Maison d’arrêt et de correction de Dakar pour l’exercice 2007.

Source: le Soleil

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Samedi 17 Novembre 2007


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