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Une société française réclame 13 milliards à l’Etat du Senegal

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Plainte contre le Sénégal devant le Centre d’arbitrage

Une société française, établie au Sénégal, réclame 13 milliards de francs Cfa à l’Etat. Le litige vient d’atterrir au Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation (Camc), qui espère vider le contentieux dès qu’il aura tous les éléments du dossier en sa possession. C’est la première fois, en effet, qu’une société étrangère attrait ainsi l’Etat devant cette sorte de juridiction. C’est Thierno Diallo, le président de ce Centre et par ailleurs son secrétaire permanent, qui nous en a fait la révélation, en nous entretenant des attributions du Camc, les opportunités et les multiples avantages qu’il offre aux entreprises en matière de règlement de litiges commerciaux et industriels.



Une société française réclame 13 milliards à l’Etat du Senegal
Wal Fadjri : Quel est le rôle du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation (Camc) de Dakar ?

Thierno Diallo : Le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar a pour mission essentielle d’instruire des litiges industriels ou commerciaux. Il s’agit, en clair, des litiges d’affaires pouvant opposer des hommes d’affaires sénégalais entre eux ou des sociétés étrangères à des Sénégalais. Aussi invraisemblable que cela paraisse, il arrive même que des sociétés étrangères soient opposées à l’Etat du Sénégal. Ce centre est compétent pour instruire toutes sortes de litiges commerciaux et industriels et ses compétences ont été considérablement renforcées, au cours de ces dernières années. Soit dit en passant, le centre a aussi compétence pour traiter des conflits aussi divers et variés que celui relatif au droit du travail. Nous pouvons nous prononcer par exemple sur des cas de licenciement, qu’ils soient abusifs ou non. Cela veut dire, en bref, que nous pouvons, dès maintenant, nous prononcer sur tout différend lié aux questions sociales.

Wal Fadjri : Quel est le dernier cas qui vous a été soumis ?

Thierno Diallo : Le dernier cas qui nous a été soumis est justement très intéressant. Il oppose une société française à l’Etat sénégalais. Je ne pourrai pas, pour des raisons de procédure, nommer la société en question, mais soyez sûr que c’est une grosse boîte française. Actuellement, nous sommes en train d’instruire ce dossier qui me paraît très intéressant, tant sur plan du droit pur que sur le plan même de la configuration technique. C’est, en effet, pour la toute première fois qu’une société étrangère porte plainte contre l’Etat sénégalais et c’est en cela que c’est intéressant.

Wal Fadjri : Sur quel montant porte ce litige ?

Thierno Diallo : Nous n’avons pas encore tous les contours précis. Quand il y a un demandeur, le défendeur peut faire une requête reconventionnelle. Mais la demande principale, dans le cas précis, tourne autour de 13 milliards de francs Cfa. Maintenant, l’Etat sénégalais peut formuler une demande reconventionnelle qui peut dépasser ce montant, car pour peu que le gouvernement exige des dommages et intérêts par rapport à la requête du plaignant, cette somme pourrait augmenter considérablement. La société française en question réclame 13 milliards à l’Etat du Sénégal, qui représentent les remboursements et autres dommages et intérêts.

Wal Fadjri : Pour revenir à votre centre, en quelle année a-t-il été créé ?

Thierno Diallo : C’était en 1998. A l’époque, deux impératifs avaient motivé cette décision des pouvoirs publics : d’un côté, l’Etat avait besoin de désengorger les tribunaux et de l’autre, le secteur privé, composé des chefs d’entreprises, des hommes d’affaires, bref, des opérateurs économiques sénégalais, avait un besoin urgent de formation pour résoudre rapidement les nombreux litiges industriels et commerciaux. Avant la création de ce centre, les conflits entre commerçants portés devant les tribunaux traînaient en longueur, avant d’être jugés. Or les chefs d’entreprises avaient un besoin pressant que leurs contentieux soient rapidement vidés, afin qu’ils puissent continuer leurs relations d’affaires. Voilà donc brièvement les deux raisons qui avaient motivé la création de ce Centre d’arbitrage.

Cette satisfaction de la demande du secteur privé s’est concrétisée grâce à l’initiative de Mamadou Lamine Niang, le président de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture (Ccia) de Dakar. Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est que son initiative a été appuyée par toutes les organisations patronales, dont la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes), le Conseil national du patronat (Cnp) et le Mouvement des employeurs du Sénégal (Mdes). Je dois préciser à cet effet que le Camc qui a été créé par décret en 1998, a été inauguré, la même année, par l’ex-président de la République, Abdou Diouf.

Toujours dans le cadre du renforcement de ses prérogatives, le Centre s’est ensuite fixé d’autres objectifs qui se sont traduits, avec le temps, par l’introduction d’une vraie culture de la médiation et de l’arbitrage, comme une grande première au Sénégal. C’est ce qui a permis de toucher divers secteurs socio-professionnels, tant au niveau des opérateurs économiques qu’à celui des institutions juridiques. Le professeur Sakho qui enseigne le droit à l’Université de Dakar et qui est en même temps membre du comité de gestion du Centre d’arbitrage, a créé un module sur le droit de l’arbitrage qu’il enseigne avec le professeur Ndiaw Diouf.

Il existe actuellement une espèce de partenariat entre le Centre d’arbitrage et l’Université de Dakar, pour introduire la culture de l’arbitrage par le biais de la formation. Une série de séminaires de formation ont été organisées à plusieurs reprises entre l’Université et le Camc, en collaboration avec le barreau de Dakar et les magistrats. Nous organisons périodiquement des séminaires, des sessions de formation à l’arbitrage et à la médiation pour maintenir les gens à niveau car, comme vous le savez, ce sont des disciplines qui évoluent très rapidement. Nous avons donc besoin d’intégrer ces nouvelles évolutions dans notre programme de formation et de les enseigner aux gens, pour leur permettre d’être en phase avec elles. C’est le cas par exemple pour les praticiens de droit et les étudiants.

Wal Fadjri : Les cas de litiges commerciaux et industriels sont-ils fréquents au Sénégal ? Combien en avez-vous traité depuis la création de votre centre ?

Thierno Diallo : Nous avons toutes sortes de litiges au sein de l’arbitrage. Le Centre existe seulement depuis dix ans et nous avons déjà réglé au moins une bonne cinquantaine d’affaires. C’est vous dire l’importance de ce Centre qui est d’ailleurs une référence en Afrique francophone. Nous avons des litiges commerciaux qui opposent des opérateurs économiques sénégalais sur des questions ayant trait aux lois commerciales. Il arrive aussi que nous ayons des cas de litiges opposant des Sénégalais à des sociétés étrangères. A titre d’exemple, je vous citerai le cas d’un gros litige qui avait opposé, en 2008, une société belge à une entreprise sénégalaise, qui portait sur une somme de 26 milliards de francs Cfa.

Ces litiges sont très intéressants du point de vue juridique, mais aussi sur le plan de l’importance des sommes d’argent en cause. Et quand je parle, dans les autres pays africains, de ces cas mettant en jeu d’importantes sommes d’argent, nos collègues des centres d’arbitrage sont souvent très émerveillés. Ils aimeraient avoir, eux aussi, à prendre en main ce genre de dossier à gros sous. Ils nous demandent parfois, comment nous parvenons à nous y prendre, pour régler ces litiges. C’est très intéressant parce que ce sont des litiges qui posent des problèmes en matière de droit pur et qui mettent en jeu des sommes colossales. Vingt-six milliards, c’est beaucoup d’argent n’est-ce pas ? Et c’est notre Centre qui tranche des litiges de cette nature. Le litige dont il est question ici, avait déjà fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires devant des tribunaux allemands et français, parce que la société sénégalaise avait des comptes bancaires dans ces pays. Et il y a eu en tout 39 procédures judiciaires, avant que le dossier n’atterrisse au Centre d’arbitrage de Dakar pour être définitivement réglé, il y a environ un an et demi. Cela veut dire que les entrepreneurs nationaux, tout comme les étrangers, font confiance au travail que nous effectuons ici.

Il faut dire que nous avons accompli un travail colossal entre 1999 et 2004, parce qu’il nous fallait poser les jalons de ce qu’est devenu le Centre qui, faut-il le rappeler, est aujourd’hui plus connu à l’étranger qu’au Sénégal, aussi paradoxal que cela puisse paraître. La preuve, c’est que nous faisons figure de référence dans toute la sous-région. Les pays qui désirent créer leur propre centre d’arbitrage, viennent s’inspirer de nos textes, de nos règlements d’arbitrage et de médiation. Ils s’inspirent de la façon dont nous gérons les litiges qui nous sont soumis.

Wal Fadjri : Comment vous y prenez-vous pour parvenir à un règlement à l’amiable des litiges qui vous sont soumis ?

Thierno Diallo : Nous avons plusieurs modes alternatifs. Il y a tout d’abord l’arbitrage qui est une procédure juridictionnelle. C’est un procès. Ça se passe exactement comme devant les tribunaux. Ce sont des arbitres qui sont désignés par les différentes parties parce qu’on met en avant le principe de l’autonomie de la volonté des parties. Et on déroule la procédure en fonction de la volonté des parties tant que cela est conforme aux principes fondamentaux de la procédure civile et tant que ça respecte les principes directeurs du projet, à savoir le respect du principe du contradictoire, l’impartialité et le respect du droit de la défense, c’est-à-dire que chaque partie doit être mise dans des conditions optimales d’assurer sa défense. Elle doit pouvoir désigner son propre arbitre, c’est-à-dire son juge. Et puis, le Centre d’arbitrage est tenu, pour sa part, de veiller à organiser la procédure de façon impartiale. Nous nous mettons à la disposition des parties de la même manière. Nous ne sommes pas là pour privilégier une partie au détriment de l’autre. Nous sommes là pour appliquer un règlement, dérouler une procédure et organiser un procès afin que les arbitres qui ont été désignés par les parties puissent dire le droit.

Le Centre d’arbitrage qui doit adopter une attitude de neutralité tout au long de la procédure ne dit pas le droit. Son rôle se limite à l’organisation de la procédure, tout en veillant au respect des principes directeurs du procès et faire en sorte que la sentence qui sera rendue, ne puisse faire l’objet d’aucune contestation. Le droit est dit par les arbitres qui sont tous des juges. Et une fois que les arbitres sont désignés par les parties, ils deviennent indépendants de ces mêmes parties. Ils doivent donc rendre le droit en toute impartialité. Cela veut dire que, dans l’arbitrage, c’est un tiers que les parties choisissent pour trancher le litige. L’arbitre doit, obligatoirement, être un juge qui va donner une décision judiciaire.

Wal Fadjri : Comment peut-on définir la médiation et la conciliation dans un litige par rapport à l’arbitrage ?

Thierno Diallo : En dehors de l’arbitrage, il y a la médiation ou la conciliation, en matière de règlement des litiges. La médiation ou la conciliation sont différentes de l’arbitrage. Ce sont des procédures qui font plus intervenir les parties concernées elles-mêmes. Ici, les parties choisissent un médiateur qui va faciliter les mises en contact entre les parties en conflit. Mais, ce sont elles-mêmes qui vont négocier et trouver la solution, par l’intermédiaire du médiateur ou du conciliateur. Il convient cependant de souligner qu’il y a une petite nuance entre les deux concepts. Le médiateur ne propose pas de solution, alors que le conciliateur peut proposer une solution. C’est ce qui fait la différence entre les deux concepts. Le médiateur doit tout mettre en œuvre pour permettre aux parties de discuter dans une atmosphère détendue devant leur permettre de trouver la solution à leur différend.

Je dois, par ailleurs, préciser que dans le cas de la médiation ou de la conciliation, la décision qui sera prise par les deux parties, devra ensuite être entérinée par le juge. On dit, en terme juridique, qu’elle va être homologuée. C’est ce qui va conférer un caractère obligatoire à la décision que les deux parties ont prise.

Le mode le plus approprié entre les trois concepts est la médiation. Elle est, en tout cas, beaucoup plus proche de nos cultures et traditions. Les Africains en général et les Sénégalais en particulier ont déjà une longue tradition de la médiation qu’on appelle l’arbre à palabre.

Il arrive que des partenaires commerciaux prévoient, dans le cadre d’un contrat, qu’en cas de conflit entre eux, le litige sera réglé par la voie de la négociation. Et qu’en cas d’échec de la médiation, le médiateur mandaté par les deux parties puisse se transformer en arbitre et trancher ; c’est la médiation-arbitrage. Toutefois, en combinant les deux, on débouche sur un résultat idéal, qui permet aux deux parties de trouver elles-mêmes la solution à leurs problèmes. Et si elles ne parviennent toujours pas à s’entendre, on passe à l’arbitrage, c’est-à-dire à un jugement qui sera rendu par un tiers.

Wal Fadjri : Quel est le montant du budget de fonctionnement du Centre d’arbitrage ? D’où proviennent ces fonds ?

Thierno Diallo : A sa création, le centre avait bénéficié d’un appui de l’Etat sénégalais pendant un certain temps. Comme vous le savez, un centre de ce type ne peut être financièrement autonome dès les toutes premières années de son existence. A la suite de l’Etat, le Conseil sénégalais des chargeurs (Cosec) a pris le relais. La Chambre de commerce nous offre gratuitement des locaux pour notre fonctionnement. Nous ne payons ni l’électricité, ni le loyer et nos bureaux sont très fonctionnels. L’Usaid, à un certain moment, s’est aussi impliqué dans notre financement. Puis la Banque mondiale, qui nous soutient encore à ce jour, puisqu’elle prend en charge le salaire du secrétaire permanent que je suis et offre des possibilités de financement pour les séminaires de formation que nous organisons. Le mobilier de bureau et les différentes fournitures ont tous été gracieusement offerts par la même institution. Il y a aussi l’Union européenne qui nous vient en aide.

C’est bon à savoir : le centre d’arbitrage n’est pas seulement à Dakar ; il a ouvert des bureaux dans les régions de Saint-Louis, Thiès, Kaolack et Ziguinchor. Il y a donc quatre responsables régionaux, dont les salaires ont été pris en charge par la même Union européenne.

Wal Fadjri : Quel est le montant du soutien de la Banque mondiale ?

Thierno Diallo : C’est environ 220 millions de francs Cfa tous les deux ans. Quant à l’Union européenne (Ue), c’est un petit budget d’à peu près 50 millions, dans le cadre du IXe Fed. Dans celui du Xe Fed, nous espérons que ce budget sera reconduit et augmenté.

Wal Fadjri : Quel avantage représente le Centre d’arbitrage pour les entreprises sénégalaises ?

Thierno Diallo : L’existence d’un centre d’arbitrage dans un pays sécurise les investissements. Quand un investisseur étranger apprend l’existence d’un centre d’arbitrage dans un pays, il se sent en sécurité. Il sait qu’en cas de litige avec l’Etat considéré ou un quelconque cocontractant sénégalais, il peut éviter d’être traduit devant les tribunaux de juridiction de droit commun. On sait qu’en matière d’affaires, il n’y a jamais assez de sécurité et ce n’est pas sûr d’avoir un conflit devant être réglé uniquement par des juridictions nationales devant lesquelles un quelconque litige peut traîner jusqu’à cinq, voire six ans. Alors, s’il faut attendre cinq à six ans pour savoir quelle stratégie adopter pour le développement de ses affaires, c’est périlleux. On aime, du coup, avoir la visibilité qu’il faut, savoir où mettre les pieds, afin d’envisager de quoi demain sera fait.

En tout cas, depuis l’ouverture du centre, nous avons eu à traiter une bonne cinquantaine de dossiers et, chaque année, une vingtaine d’autres nous sont soumis. Une partie de ces dossiers trouvera définitivement un dénouement tandis qu’une autre prendra encore du temps pour être vidée, compte tenu des complications rencontrées dans leur règlement. Nous avons actuellement une vingtaine de cas pendants.

Wal Fadjri : Pourquoi les entrepreneurs devraient-ils s’adresser à vous plutôt qu’à la justice pour trancher leurs litiges ?

Thierno Diallo : Un contrat de licence de brevet, par exemple, devra porter sur ce qu’on appelle le droit de la propriété industrielle. C’est le droit des brevets ou le droit des marques. En allant avec le même problème devant les tribunaux sénégalais, le juge compétent pour déterminer ce litige sera un magistrat territorialement compétent, mais qui ne peut avoir la compétence technique en matière de brevet. S’il est saisi, il est tenu de rendre une décision. Autrement, c’est un cas de déni de justice. Il va donc prendre le temps de se former, avant de rendre sa décision, et cela peut prendre du temps, parce qu’il a l’obligation de dire le droit. Or il est saisi, non en fonction de sa compétence technique, mais de sa compétence territoriale. Celle-ci peut amener à avoir un juge non compétent techniquement pour le problème en question.

Quand vous saisissez le centre d’arbitrage par contre, nous vous proposons une liste d’arbitres compétents, dans ce domaine. Cet arbitre-là ira très vite, parce qu’il maîtrise son domaine et, pour cela, va rendre une décision de spécialiste en la matière, pour avoir déjà rendu des décisions similaires. Le second avantage concerne l’intégrité morale du juge choisi, qui sera honnête et non corruptible. En préférant l’arbitrage, les parties en conflit peuvent demander à l’arbitre de trancher en amiable compositeur, c’est-à-dire que l’arbitre dira le droit non en fonction du droit positif sénégalais, mais de l’équité. Ce sera une solution plus équitable que juridique. Et là où la stricte application de la loi peut avoir des conséquences néfastes pour les parties, on peut l’éviter en optant pour une justice arrangeante pour les parties. Ce qui n’est pas le cas pour un juge.

Propos recueillis par Mamadou Aliou DIA

Source: Walfadjri

Article Lu 11081 fois

Samedi 18 Juillet 2009





1.Posté par Khady le 19/07/2009 02:49
on a beaucoup de dettes

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