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TROIS PROJETS DE LOI PASSENT À L’HEMICYCLE: L’Etat spolie les pouvoirs des Collectivités locales

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L’Etat a escamoté les pouvoirs des élus locaux en faisant adopter, hier à l’Hémicycle, une clause à son avantage. Ainsi, l’autorisation pour la signature de permis de construire est réservée aux maires, «sauf les projets de l’Etat qui relèvent du ministère de l’Urbanisme».



TROIS PROJETS DE LOI PASSENT À L’HEMICYCLE: L’Etat spolie les pouvoirs des Collectivités locales
Des trois projets de loi adoptés, hier à l’Assemblée nationale, grâce à la majorité libérale, celui portant modification du Code de l’urbanisme devrait donner du souci aux nouveaux élus locaux. Surtout ceux de l’opposition.

En effet, sur le projet de loi n°13/2009 modifiant l’article 60 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’urbanisme, il est désormais inscrit que l’autorisation pour la signature de permis de construire est réservée aux maires, «sauf les projets de l’Etat qui dépendent du ministère l’urbanisme». Selon le ministre d’Etat, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement, Oumar Sarr, ce code ainsi remanié aiderait à mieux gérer ce domaine vital pour la santé et le bien-être des populations. M. Sarr a précisé que désormais nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit, ou apporter des modifications à des constructions existant sur le territoire des communes ainsi que des agglomérations désignées par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Le ministre a ajouté que cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires des services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes privées. S’agissant des constructions illégales, Oumar Sarr informe de la mise en place d’une structure de contrôle dénommée «Direction de surveillance et de contrôle de l’occupation des sols (Dscos)».

Oumar Sarr persiste : «Les inondations incombent aux maires»

Sur la question relative à la gestion des eaux pluviales, le ministre d’Etat précisera que le projet de loi n° 67/2008 portant Code de l’assainissement Code des Collectivités locales en matière d’assainissement des eaux pluviales explique la compétence des uns et des autres. Le ministre d’Etat a dit, de manière générale, que c’est aux maires d’assurer la police, la prévention et le cadre de vie. «Donc, la gestion des inondations leur incombe», souligne Oumar Sarr. Seulement, précise-t-il : «L’Etat est souvent intervenu par ses propres moyens pour régler le problème des inondations en mettant en place le plan Orsec, après constat de catastrophes.»

Dans le projet de loi n°02/2009, portant Code de la construction, l’alinéa 1er de l’article 140 amendé par la commission de l’Urbanisme dispose qu’ «au terme d’une procédure contradictoire entre les Collectivités locales et les propriétaires confirme que l’immeuble menace ruine».

IBRAHIM SAANDI KEMBA
Source L'Observateur

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Jeudi 18 Juin 2009





1.Posté par Mouss le 18/06/2009 09:29
encore une loi de plus

2.Posté par Salam le 18/06/2009 10:49
Si c de la politique vite fait si c Social eca peut Attendre.
ou est le projet sur la Location????????????
Kel honte ces institutions.

3.Posté par DIA le 18/06/2009 14:32
SA NE VAUT MEME PAS LA PEINE D UN COMMENTAIRE

4.Posté par PAPIS NDAO OUEST FOIRE le 18/06/2009 15:01
c dur mais c la loi seulement il est a preciser qu'a un certain niveau ces eaux pluviales echappent a la gestion de la mairie et ne sappellent plus inondation mais catastrophe ceci en reference au barometre par apport a la pluviometrie des 30 dernieres annees et le milimetre deau sur le sol en ce moment il incombera a letat et exclusivement a letat cette gestion car il ne sagira plus dinnondation mais de catastrophe alors la question residera dans A QUEL MOMENT PRECIS PASSE TON DE STADE DINNONDATION A CATASTROPHE pour definir les responsbilites : alors seule l'ETHIQUE ETATIQUE sil en existe doit prevaloir et commander aux dirigeants de savoir qu'en venant a laide aux communes il n font qu ' accomplir cette mission de service public damelioration de vie et de cadre de vie qui leur est devolu par la constitution et sous cet angle la morale exige que letat simplique des a present pour eviter aux populations de subir le consequences des quipropquos ou gueguerres entres collectivites ( qui faudrait il re rappeler nont ete creees que pour decentraliser et deconcentrer le pouvoir de l'etat et se rapprocher des administres')et lui( pouvoir central):alors evitons de politiser ce probleme et prenons le ensemble a bras le corps pour linteret de la population

5.Posté par tangkhol le 19/06/2009 01:08
les députés sont rien que des putes du pouvoir, ils se font sodomiser par le gouvernement avec ces lois qui en finissent pas. je m'escuse si j'ai manqué de respect aux gens qui partagent le forum. mais j'ai juste écris ce que j'avais dans le coeur sans chercher à offencer personne. donc ces putes rendront des comptes un jours au peuple sénégalais .


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