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SOCIETE APIX SA: Le SAID épingle le « monstre »

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On n’en finit pas de s’interroger sur le changement de statut de l’Apix en société anonyme àparticipation publique majoritaire, Apix SA. Le Syndicat Autonome des agents des impôts et domaines (Said) s’invite dans le débat à travers un texte issu des réflexions initiées dans le domaine de la gouvernance administrative et envoyé à notre Rédaction.



SOCIETE APIX SA: Le SAID épingle le « monstre »
La Loi n°2007-13 du 6 février 2007, promulguée le 19 février 2007 par l’Assemblée nationale autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée Apix SA, n’a pas laissé indifférent le Syndicat Autonome des agents des impôts et domaines (Said) qui la considère comme l’ « ultime étape dans la mise sur pied d’une super structure nichée au cœur du pouvoir et à toutes compétences administratives ».

Dans un texte issu des réflexions initiées par le Said dans le domaine de la gouvernance administrative et envoyé à notre Rédaction, le syndicat fait part des interrogations « légitimes » que la création de ce « véritable monstre » habilité à exercer des missions de service public liées à la création et au développement des entreprises privées (article premier de la loi) suscite chez les acteurs qu’ils sont, tant « tout dans ce texte de loi concours à renforcer le « flou artistique » sur cette institution, selon le texte du Said.

C’est l’article 2 de la loi en question qui, d’emblée, semble indisposer les acteurs du Said qui rappellent qu’à travers cet article, la SA APIX exerce les compétences dévolues au Guichet unique par les textes en vigueur et notamment l’instruction des demandes d’agrément aux régimes privilégiés du code des investissements, entre autres. Aux yeux du Said, c’est ainsi « un pan entier et non négligeable » d’un des aspects les plus sensibles de notre régime fiscal, les régimes spéciaux, qui se retrouve en la compétence d’une structure privée et « sans réelle possession » de toute la technicité requise dans l’analyse et la pratique fiscale. Sous ce rapport et pour le Said, il faut ainsi craindre que ce soit la porte ouverte à toutes les dérives. Le Said d’indiquer qu’avec cette dynamique de « privatisation » à tout crin, le risque d’une « affairisation » de l’octroi du bénéfice de ces régimes spéciaux est réel, avec en prime, une « complexification » du contrôle du respect des engagements souscrits par les entreprises et qui, d’ores et déjà, est l’une des épines au pied de l’administration technique qui en a la charge : la DGID, note le texte du Said.

Le regard de ce dernier porte ensuite sur le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n°2007-13 disposant que l’Apix SA « peut faire toute proposition relative au redéploiement des structures administratives intervenant dans le domaine des investissements ». Et c’est pour déplorer qu’au gré de l’Apix SA, « n’importe quelle administration de ce pays peut se voir, du jour au lendemain, sous le coup d’un démantèlement, d’une déstructuration ou même », ajoute le Said, d’une « suppression ». Autant de situations reprises dans la loi sous le simple vocable de « redéploiement », note encore le Said.

Ni l’envergure, ni les ressources humaines…

Dans son analyse, le Said sort de l’article 2 de la loi pour s’intéresser à l’article 4 d’où, selon eux, il ressort que dans les zones économiques à statut spécial, la société (Apix) est, « en toute matière administrative, l’interlocuteur unique des promoteurs et entreprises installés dans ces zones ». La compréhension qu’en a le Said est que dans le territoire national, il est désormais créé des zones « exclues du droit commun et sur lesquelles une superstructure privée qui, à elle seule, réunit les compétences administratives des Impôts, des Domaines, du Cadastre, de l’Urbanisme, de la Douane et de bien d’autres administrations, exerce une pleine et exclusive compétence ».

La coupe semble alors pleine pour le Said qui estime que « l’Apix n’a ni l’envergure, ni les ressources humaines pour cela ». Et d’ajouter que si l’Apix SA doit continuer à s’appuyer entièrement sur les administrations traditionnellement en charge de ces taches, « ce dédoublement organique et fonctionnel ne se justifie absolument pas et ne répond à aucune exigence de rationalité administrative ». Aussi, pour le Said, l’Apix aurait dû être cantonnée à sa définition première qui, à elle seule, peut suffire à l’occuper à travers la conduite et le suivi pour le compte de l’Etat, des Grands travaux « si chers à notre Président », précise le Said.

Le Syndicat reste sur l’article 4 de la loi mais glisse sur l’alinéa 2 rappelant la disposition qui stipule que l’Apix SA a « tous les pouvoirs pour délivrer tous les documents, autorisations et permis nécessaires à la réalisation des projets créés dans ces zones ». Pour dire que les Administrations des Domaines, du Cadastre et de l’Urbanisme « n’ont plus alors lieu d’être » car, soutient le Said, après que le domaine public maritime que le Chef de l’Etat veut leur retirer, c’est l’Apix qui leur enlève toutes compétences dans les zones économiques à statut spécial. À moins, poursuit le syndicat, que cesdites administrations « ne deviennent des dépendances de l’Apix SA qui est une société de droit privé ou de la Présidence de la République », soutient encore le syndicat.

« Une aberration de plus »

Last but not least, le Said attaque l’article 6 de la loi créant l’Apix SA et qui, rappelle-t-il, dispose que « les ressources de la société sont constituées en particulier par les revenus provenant de la gestion des zones économiques à statut spécial, de toutes autres ressources en contrepartie des services et prestations fournis dans le cadre de la promotion ou de la génération d’investissement… ». « Une aberration de plus », déclare le Said qui soutient que le Trésor Public sera ainsi « délesté de recettes tel que les redevances domaniales et autres taxes parafiscales qui sont détournées au profit d’une entité privée ». Et d’enfoncer le clou de « l’opacité délibérément voulue » qui entoure l’Apix SA en revisitant l’alinéa 4 de l’article 7 qui, rappelle le Said, soustrait (Sud quotidien du ) l’Apix du champ d’application des dispositions de la loi n°90-07 organisant les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes. Sous ce rapport, le Said dénonce vigoureusement ce qu’il appelle une « mascarade » qui, selon lui, à l’évidence, « cache mal un tatonnement administratif qui a fini de s’installer dans notre pays, prenant sa source au plus haut sommet de l’Etat, avec en toile de fonds, un souci réel de privatisation du service public ».

Ce que le Said, à travers son texte, trouve « proprement inacceptable », soutenant par ailleurs qu’ « aucun pouvoir ne peut conférer à aucune autorité, sous couvert du prétexte constitutionnel de conduite de la politique de la nation, de s’attaquer à l’un des fondamentaux de notre Etat : un service public administratif fort et performant ».

Pour finir, le Said qui s’est fixé comme objectif depuis sa création en août 2005, d’être plus qu’un syndicat « alimentaire » et qui vient d’éditer le premier numéro d’un bulletin mensuel pour participer à la réflexion critique « pour une autre forme de gouvernance », met « en garde » qu’il s’opposera « par tous les moyens syndicaux à toute atteinte à l’outil de travail DGID ».

Malick NDAW
Source: Sud Quotidien

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Jeudi 21 Juin 2007

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