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RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : LES DÉPUTES VOTENT LA LOI SUR LA PARITÉ

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RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : LES DÉPUTES VOTENT LA LOI SUR LA PARITÉ
Dans leur séance plénière tenue hier et sous la présidence de Macky Sall et en présence du ministre d’Etat, garde des Sceaux, Cheikh Tidiane Sy, ministre de la Justice, les députés ont examiné le projet de loi constitutionnelle N° 40/2007, modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution avant de le voter (sur la base de l’article 7 modifié), à leur majorité moins une voix, celle de l’Imam Mbaye Niang et de deux abstentions (dont celle de Samba Diouldé Thiam).

Dans l’exposé des motifs, le présent projet de révision constitutionnelle, outre la modification de l’article 7 consacrant la parité, entend assurer une plus grande efficacité de l’action parlementaire par une refonte des articles 63, 68, 71 et 82 de la loi N° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution du Sénégal, modifiée par la loi constitutionnelle N° 2007-06 du 12 février 2007. « Le préambule de la Constitution du Sénégal consacre le droit à l’égal accès de tous les citoyens, sans discrimination à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux. Il consacre également l’attachement du Sénégal aux principes proclamés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 8 décembre 1979 ».

Il a été rappelé que dans le respect de ces dispositions, le Conseil constitutionnel avait, par décision du 27 avril 2007, rappelé que les principes applicables à la représentation politique interdisent toute discrimination entre les hommes et les femmes, d’où le motif de la censure du projet de loi présenté à l’époque. Mais la commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains présidée par le député Alé Lô, a mis en relief le fait que notre pays, compte tenu de son attachement au respect de l’autorité des décisions de justice et à l’Etat de droit, a entendu procéder à la modification de cet article 7 de la Constitution par l’insertion du principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Dans l’esprit de cette commission, le résultat attendu de cette réforme serait de parvenir à une participation suffisante des femmes à la vie publique par l’adoption de mesures garantissant le respect du principe de la parité. Ainsi, dans un souci de rationalisation du travail parlementaire, une session ordinaire unique est substituée aux deux sessions ordinaires prévues à l’article 63 de la Constitution et que cette session ordinaire unique s’ouvre dans la 1ère quinzaine du mois d’octobre pour prendre fin dans la 2ème quinzaine du mois de juin de l’année qui suit.

Dans cette session ordinaire unique sur les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution, il a té inséré un nouvel alinéa ainsi conçu et conformément à l’amendement du président Doudou Wade, qui en avait formulé la demande : « La loi favorise (au lieu de garantie) l’accès des femmes et des hommes à des mandats électoraux et fonctions électives ». Cependant, dans les débats, il a beaucoup été question de cette loi sur la parité. Si bien que des députés (même certains de l’opposition ont applaudi des deux mains), l’ont reçu avec bénédiction, il n’en a pas été de même pour le député Imam Mbaye Niang du Mrds qui a invoqué le saint-Coran (sourates à l’appui), pour avancer que « parité ne veut pas dire développement ».

Selon lui, il est beaucoup plus facile de favoriser une femme « mais qu’elle reste à la maison ». Et de marteler : « d’ailleurs, si les femmes sont à l’Assemblée, dans les bureaux et un peu partout ailleurs, Kouy dèss keurga ? (Qui sera au foyer ?) ». C’est le rire de ses collègues qui lui a répondu.Le concernant toujours, le ministre d’Etat, garde des Sceaux Cheikh Tidiane Sy, ministre de la Justice, lui a précisé que s’il avait bien fouillé le livre saint du Coran, il aurait dû s’apercevoir que Dieu n’a pas interdit cette parité. Par ailleurs, Cheikh Tidiane Sy a souligné que la parité ne se décrète pas. « Elle est un ultime objectif ». Se référant à la Constitution française, le ministre de la Justice a pensé qu’il faut, par l’article 7, assurer que toutes les conditions et toutes les chances sont réunies pour que les femmes accèdent aux mêmes fonctions et aux mêmes mandats que les hommes. « Il ne saurait y avoir de discrimination car tout le reste n’est que position de principe ».

Ainsi donc, les femmes ont obtenu gain de cause en voyant leur doléance satisfaite par l’Assemblée nationale, qui a voté cette loi à la majorité moins une voix (celle de Imam Mbaye Niang) et deux abstentions (dont celle du député Samba Diouldé Thiam du groupe majoritaire,, donc le Pds).

C’est hier aussi que M. Ameth Saloum Boye a été installé par le président Macky Sall dans ses fonctions de député pour le compte du Parti socialiste authentique (Psa), en remplacement de Souty Touré élu sénateur. M. Boye revient dans l’hémicycle qu’il connaît bien pour avoir été, du temps du président Senghor, le plus jeune député du Sénégal.

REACTIONS

• Abdou Khadim Guèye, président de la Commission « Interdire l’accès des femmes dans certains postes est un acte antidémocratique. Le fait de renfermer les gens dans une parité peut être contraire à la démocratie. Les femmes peuvent faire autant que les hommes. Ce qui veut dire que les postes, c’est selon les compétences et que dans ce domaine, certaines femmes peuvent devancer bien des hommes ».

• Me Ndèye Fatou Touré (Mouvement Tekki) « Le fait de voter cette loi sur la parité n’est pas un cadeau mais c’est placer les femmes sur les rails du développement. Pour la bonne marche d’un pays, il faut faire un choix. Je suis ravie de constater que c’est un premier pas en avant, d’autant que la Sénégal a été le premier pays à promouvoir l’accès de la femme dans les pouvoirs de décisions... ».

• Imam Mbaye Niang, Mrds « Cette loi est contre nos croyances et nos traditions. Donc, elle n’a pas de sens. Nous ne faisons qu’imiter les gens et nous avons tendance à dépasser ceux que nous imitons. Il faut comprendre que parité ne veut pas dire développement, même si le Sénégal honore la femme mieux que tout autre pays au monde. Mais il faut savoir que ni la religion chrétienne, ni la religion musulmane ne sont favorables à la parité. Elles ne nous demandent pas non plus de placer une femme à côté de chaque homme ».

• Mme Ndèye Gaye Cissé (Pds) « Ce vote n’est pas mécanique tout simplement parce que cette loi vient à son heure. N’oubliez pas que les femmes font 52 % de la population du Sénégal, malheureusement elle se trouve toujours reléguée au second plan.

Nous avons assez accompagné les hommes. Ce que le président Abdoulaye Wade a si bien compris en nous rendant notre dignité. Aussi, cette loi sera-t-elle une nouvelle source de motivation pour nous et nous allons prouver que nous sommes partie intégrante du système de développement de ce pays.

Cependant, que les hommes ne s’inquiètent pas car, bien que cette loi ait été votée, il n’en demeure pas moins que nous resterons des épouses modèles et mères conscientes de nos devoirs au sein de la famille ».

Source: Le Soleil

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Mercredi 14 Novembre 2007

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