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REFORME JUDICIAIRE : La Cour suprême va être réhabilitée

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L’architecture judiciaire du Sénégal va connaître un changement avec la réhabilitation de la Cour suprême. Le Conseil des ministres du vendredi 21 mars a adopté une série de projets de loi organique allant dans ce sens.

La Cour suprême sera réinstaurée, apprend-on, dans le communiqué final qui a sanctionné le dernier Conseil des ministres. Une réforme qui serait justifiée si on se réfère au discours du chef de l’Etat, Me Abdoulaye Wade, prononcé lors de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux, le 23 janvier dernier, par un souci d’efficacité.

« Le souci d’efficacité plaide en faveur d’un regroupement de la cour de Cassation et du Conseil d’Etat en une seule entité. Les autorités politiques sont obligées de prendre en compte la rapidité et la réduction des coûts en tant que critères de choix dans le fonctionnement de la Justice », avait dit Me Wade. C’est donc un retour avant la réforme de 1992. Celle-ci avait donné naissance à la cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à au Conseil constitutionnel et quelques années après à la Cour des comptes.

Le Conseil constitutionnel connaissait de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire elle était chargée de voir si les lois adoptées par l’Assemblée nationale ou ratifiées par le Sénégal sont conformes à notre Constitution. Le Conseil d’Etat, quant à lui, devait se prononcer sur les rapports entre l’administration et les citoyens. Il devait jouer également un rôle de conseil auprès du gouvernement. Enfin, la cour de Cassation avait la charge de vérifier si la règle de Droit a été bien dite par les juges des tribunaux départementaux, régionaux et des cours d’Appel en matière civile, commerciale et pénale. Cette réforme de 1992 avait été motivée, à l’époque, par un souci de spécialisation des juridictions supérieures et était qualifiée par les professionnels du Droit comme « une avancée significative ».

D’autres réformes sont annoncées portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats. Il s’agit des projets de loi organique modifiant les lois organiques 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. Du projet de loi 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des Magistrats, du projet de loi 99-73 du 17 février 1999 portant statut des Magistrats de la Cour des comptes.

Il en est de même du projet de loi modifiant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire. Le Conseil a examiné et adopté également le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution. Un projet de loi portant révision de la Constitution. Tous ces projets de loi devraient passer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Source: Le Soleil

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Mardi 25 Mars 2008

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