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REFORME ANNONCEE SUR LE SYSTEME JUDICIAIRE : Le Ps exprime sa désapprobation

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Le Parti socialiste exprime sa désapprobation sur la réforme annoncée du système judiciaire sénégalais. Il demande au régime de s’orienter vers « la garantie de l’indépendance effective des magistrats par un statut juridique et des mécanismes efficaces »

L’exhumation annoncée de la Cour suprême que la réforme de 1992 avait remplacée par quatre hautes juridictions spécialisées n’enchante pas le Parti socialiste. Dans une déclaration rendue publique, le Bureau politique du Ps désapprouve un tel projet.

Pour les socialistes, cette réforme « est la preuve que le régime d’Abdoulaye Wade constitue une sérieuse entrave à l’édification de l’Etat de droit ».

Les motifs invoqués par le chef de l’Etat pour justifier la réforme « renseignent sur le passage en force auquel se prépare le pouvoir libéral pour faire adopter un projet qui risque d’annihiler les efforts pour la spécialisation des magistrats, condition indispensable pour une justice moderne et efficiente ».

Pour le Ps, contre le cliché du faible taux des affaires traitées par le Conseil constitutionnel, l’extension de son domaine de compétences au règlement des contentieux et des dysfonctionnements relatifs aux institutions, ainsi qu’au contrôle de constitutionnalité de tous les textes d’origine parlementaire et l’élargissement de son mode de saisine, jusqu’ici ouvert aux seuls députés par voie d’action, seraient beaucoup plus pertinents pour rendre cette juridiction accessible aux justiciables ».

Le Ps souligne également que la faiblesse du contentieux administratif que peuvent expliquer l’institution de la Médiature et l’existence de recours administratifs, qui contribuent pour une large part à la résolution, en amont, des litiges entre l’administration et les administrés, ne peut remettre en cause l’utilité, dans un Etat de droit, d’un Conseil d’Etat ».

Selon les socialistes, cette institution « concoure à la protection des citoyens contre les abus de l’administration ». Mieux, poursuivent-ils « une réflexion doit être engagée avec pour objectif d’articuler l’organisation judiciaire avec l’organisation administrative pour être en phase avec l’approfondissement de la Décentralisation ».

Et le Ps d’inviter le régime sur un autre terrain s’il est « vrai que l’organisation judiciaire le préoccupe tant ». Il demande à Abdoulaye Wade de finaliser les chantiers de la justice ouverts avant 2000 en achevant les travaux du nouveau Palais de justice, en rendant fonctionnelles les cours d’Appel de Ziguinchor et de Saint-Louis et en parachevant la mise en place de la carte judiciaire nationale.

Selon le Ps, les perspectives immédiates du système judiciaire sénégalais doivent plutôt être orientées vers « la garantie de l’indépendance effective des magistrats par un statut juridique et des mécanismes efficaces »

Source: Le Soleil

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Jeudi 31 Janvier 2008

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