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POUR FAUSSES ECRITURES PORTANT SUR L’HYPOTHèQUE D’UN IMMEUBLE D’UN ENFANT MINEUR : Oumou Salamata Tall et la notaire Patricia Lake Diop risquent chacune la prison

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Le parquet poursuit la nommée Oumou Salamata Tall et Patricia Lake Diop pour le délit de fausses écritures. C'est pourquoi elles devaient répondre hier au tribunal correctionnel. D'après le chef d'accusation qui pèse sur leur dos, Oumou Tall aurait subtilisé le nom de Madani Tall au profit de sa société Promotex pour obtenir auprès de sa banque une somme de 50 millions Fcfa pour payer une dette qu'elle a contractée. Ce procédé lui permet de donner en hypothèque un immeuble appartenant à l'enfant mineur Madani et aidé en cela par la notaire pour obtenir une procuration auprès du juge seul habilité à l'autoriser.



Oumou Salamata Tall et la notaire Patricia Lake Diop risquent chacune une peine d'emprisonnent si toutefois le tribunal les reconnaissait coupables. Dès lors que le poursuivant, le procureur de la République, qui vient tout juste de prendre possession du dossier, a choisi de se rapporter au tribunal. Cela signifie dans la justice l'application de la loi. A moins que la plaidoirie de la défense arrive à convaincre le juge. La dame Oumou Tall est la tutrice de l'enfant mineur (Madani Tall). Elle était chargée d'administrer le bien de ce dernier. Ainsi d'après les faits, la dame Oumou Tall, voulant obtenir un crédit à la banque islamique du Sénégal (Bis), n'a rien trouvé de mieux à faire que de substituer le nom de Madani au profit de sa société Promotex. Devant à sa banque la somme de 305.935.100 Fcfa, elle a procédé ainsi pour bénéficier de la somme de 50 millions Fcfa pour payer sa dette. Pour réussir cette opération, il lui fallait une procuration c'est-à-dire une ordonnance émanant du juge. C'est là qu'est intervenue la notaire, usant d'une prérogative qui n'est pas la sienne pour introduire une requête auprès du juge. Celle-ci a été même acceptée par le juge.

Des accusations rejetées par toutes les deux prévenues qui soutiennent avoir agi en toute légitimité. Pour Oumou Salamata, elle dit avoir agi sur la base d'une autorité sur le bien de l'enfant. De plus, elle était tout simplement mue par l'intention d'aider, de rendre service tout en s'engageant à restituer tout l'argent dû. S’agissant de Madame Diop, elle n'a fait que faire intervenir la procédure que lui confère son métier en arbitrant pour les parties à savoir la banque, le bailleur, Mme Oumou, demandeuse du crédit. Pour cela, il lui fallait avoir l'autorisation d'hypothèque de l'immeuble donné en caution. Une thèse que ne saurait accepter la partie civile, Me Boubacar Camara qui taxe les prévenues d'avoir agi de manière illégale. C'est Oumou Salamata Tall, devant à sa banque de l'argent, qui a procédé ainsi pour bénéficier d'une somme pour pouvoir payer la dette. Pour ce faire, elle a fait usage d'une fausse écriture, aidée et facilitée par la notaire qui s'est fait passer pour un faux intellectuel. Dénonçant du coup la procédure utilisée par les mises en cause car le code de la famille la rejette. Selon Me Camara, la loi dit clairement que "l'hypothèque d'un bien appartenant à un mineur doit se faire sur autorisation du juge au nom, au service et pour l'intérêt exclusif de ce dernier". Alors que tel n'est le cas dans la mesure où Oumou Salamata a substitué le nom de Madani pour Promotex, prenant la place de sa mère Guoguo Tall, décédée. En plus, Mme Diop a demandé au tribunal d'autoriser pour le compte de l'administrateur de l'enfant et ordonner à Oumou le pouvoir à donner l'immeuble de la victime (Madani) en hypothèque pour caution lui permettant d’avoir une dette à la banque. Un rôle qui n'est pas le sien, car seules les parties concernées ou les avocats de ces dernières ont cette prérogative de saisir le juge. Cette dernière le savait pertinemment, dira l'avocat, pour avoir fait des études en droits. Et elle n'ignore pas non plus que ces pratiques non autorisées ont été interdites par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Sur ce, il demandera au tribunal de les reconnaître coupables de faux et de les retenir dans les peines qu'aura prononcées le procureur. Il demande de les condamner à payer la somme de 150 millions Fcfa pour cause de préjudice à la partie civile constituée par Amadou Madani Tall et Aziz Salem Kane. Cela devra se faire avec la contrainte par corps maximum.

Des charges brandies par la partie civile parce qu'étant victime d'une préjudice, mais qui ont du mal à passer chez la défense pour qui l'affaire poserait un problème d'imputabilité car les faits ne sont pas établis ni caractérisés. L'intervention du bien de Madani n'a été que pour caution. Il faudrait aussi voir que l'hypothèque ne peut être mis en caution qu'au profit de la banque qui est bailleur et non au profit de l'enfant mineur. De plus, Oumou Salamata est tutrice et le mineur n'est pas demandeur. A suivre leur raisonnement, la loi autorise que le tuteur affecte en hypothèque un immeuble appartenant à un mineur, mais sur autorisation du juge.

Et Diogou Ndiaye, un des avocats de la défense de déclarer : "On ne peut pas poursuivre de faux une décision de justice". Sur ces observations, la défense demandera la relaxe pure et simple de ses clientes Oumou Tall et Patricia Diop en les renvoyant des peines et poursuites contre elles. L'avocat de Madame Diop la notaire, demandera au tribunal d'exiger à la partie civile de verser la somme de 200 millions FCFA de dommages et intérêts à sa cliente pour procédure abusive. Au finish, le président du tribunal, après les avoir écoutés, rendra son verdict le 15 juillet prochain.

Source: Le Matin

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Mercredi 18 Juin 2008





1.Posté par tapalapa le 18/06/2008 10:46
enfin. oumou au niouf


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