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Modification de la loi sur l'adoption : Le ministre de la Justice répond aux critiques

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Le Garde des Sceaux a profité de sa conférence de presse d’hier pour répondre aux critiques concernant la modification de la loi sur l’adoption actuellement sur la table de l’Assemblée nationale. L’article 226 du Code de la famille, en l’état actuel, dispose que c’est le président de la République qui accorde la dispense à toute personne désireuse d’adopter un enfant. Avec la nouvelle modification à l’étude, le président de la République se désengage de cette tâche qu’il délègue au ministre de la Justice. ‘C’est à juste titre que le président de la République a estimé que, d’une part, il ne disposait pas d’éléments d’appréciation suffisants pour instruire les dossiers et que, d’autre part, ses lourdes charges ne devaient s’accommoder d’engorgements de dossiers qui pouvaient être traités par les ministres concernés’, a commenté le ministre d’Etat. Pour lui, ‘il s’agit d’un respect du parallélisme des formes d’autant plus que toute la procédure de dispense se fait au niveau du ministre de la Justice qui soumet, après, à la signature du président de la République, le décret portant dispense en vue de l’adoption’.
Le ministre réplique ensuite aux critiques : ‘Dire que cela met en danger l’enfant sénégalais, c’est sauter du 41e étage sans ascenseur et c’est excessif. Et tout ce qui est excessif est dérisoire’, note-t-il. Cheikh Tidiane Sy ajoute, dans ce sens, que ‘c’est lui faire un mauvais procès que de croire que le ministre de la Justice, membre du gouvernement, dont la politique est définie par le chef de l’Etat, ferait preuve de largesse, de souplesse ou de moins de rigueur que n’en requiert l’instruction de tels dossiers’. D’après le Garde des Sceaux, la procédure d’adoption, loin d’être plus facile, sera corsée parce que les mêmes services du ministère de la Justice vont continuer à instruire les dossiers, à mener les enquêtes, pour ensuite requérir l’avis du ministre de la Famille dont les services vont également étudier les dossiers, avant que la décision ne revienne au ministre de la Justice. Il s’y ajoute, toujours d’après le ministre, que le nouveau texte introduit un autre niveau de contrôle en ce sens que l’avis du ministre de la Famille est requis.

M. SARR
Source: Walfadjri

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Vendredi 13 Juillet 2007

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