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MARCHES PUBLICS : La Senelec prise en flagrant délit de discrimination

Discriminatoire et de nature à écarter les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises nouvellement créées de la commande publique, telle a été jugée la clause 5.1 fixée par la Senelec, dans son Dossier d’appel d’offres (Dao), relatif à la capacité technique exigée des candidats. En effet, l’avis d’appel d’offres de la Senelec avait pour objet, la fourniture de transformateurs de mesures et de parafoudres pour lignes Htb.



MARCHES PUBLICS : La Senelec prise en flagrant délit de discrimination
Cependant, la société Wade Trading Company, qui a jugé discriminatoire la disposition relative à la capacité technique figurant dans le Dao, qui exige des soumissionnaires «l’exécution de deux marchés de fournitures similaires durant les cinq dernières années», a introduit un recours à l’Autorité de régulation des marchés publics pour dénoncer ces critères. Pour elle, exiger que le candidat prouve, document à l’appui, l’exécution de deux marchés de fournitures similaires durant les cinq dernières années, «n’est pas pertinent dans la mesure où il ne s’agit que d’un marché de fourniture de transformateurs de mesures et de parafoudres pour lignes Htb, sans service après-vente».
«Critère qui fait obstacle à l’accèsdes Pme à la commande publique», selon l’Armp

Et effet, le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publique, en tranchant le litige, a, dans sa décision n° 236, tout simplement, ordonné l’annulation de la clause litigieuse. En expliquant sa décision, il précise que même si l’article 27 du Code des obligations de l’administration dispose qu’«il appartient à l’autorité contractante de fixer les critères de qualification exigés pour prendre part à un marché». Et «lesdits critères ne doivent pas constituer une entrave au libre accès à la commande publique, notamment pour les Petites et moyennes entreprises et les entreprises nouvellement créées et violer ainsi le principe d’égalité des candidats».

Et de l’Avis du comité de règlement des différends de l’Armp, «le critère de qualification, exigeant l’exécution de deux marchés de fourniture similaires pendant les cinq dernières
années n’est pas pertinent par rapport à l’objet et la complexité du marché». De plus, ce critère litigieux «fait obstacle à l’accès des Petites et moyennes entreprises à la commande publique».

Youssouf SANE
source le Populaire

Jeudi 5 Septembre 2013



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