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Loi sur la prostitution : Des textes jugés obsolètes

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La loi qui régit la prostitution au Sénégal ne se prête plus aux réalités. On est en présence de textes obsolètes, dépassés qui ne s’adaptent plus à la réalité quotidienne du moment. C’est l’avis du juriste Jérôme Bougazelli, consultant dans le cadre de la prise en charge des travailleuses du sexe face à la pandémie du Vih/Sida. Bougazelli présentait une communication lors de l’atelier de plaidoyer en direction des journalistes et professionnels de la communication pour l’amélioration de l’environnement juridique et de la prise en charge des travailleuses du sexe au Sénégal. Cet atelier était organisé par l’Association Awa, en collaboration avec Osiwa (Open society initiative for West Africa), et Enda Santé.
En effet, pour exercer le métier de prostituée, la fille doit être soumise à un certain nombre d’obligations. Ces obligations vont de la détention de la carte sanitaire aux visites médicales régulières. Mais souligne le juriste Bougazelli, au-delà de cette exigence, la loi n’a pas donné de cadre légal d’exercice de la profession. ‘Quand la travailleuse de sexe va dans les hôtels, le propriétaire est poursuivi pour proxénétisme. Si elle exerce dans un domicile, le propriétaire de la maison peut être poursuivi pour proxénétisme. Dans la rue, c’est le racolage avec l’article 9 du Code des contraventions’. Le racolage permet à la police, par tout moyen, d’interpeller une travailleuse du sexe. ‘La prostitution est tolérée. Mais où et quand ? Où est le cadre légal d’exercice ?’, s’interroge M. Bougazelli qui livre une formule imagée de cette contradiction. ’C’est comme si on disait à quelqu’un, vous pouvez danser, mais ne soulevez pas le pied’.

Jérôme Bougazelli estime qu’il y a lieu de réactualiser ces textes. ‘Ces textes ont été signés par Mamadou Dia et Senghor. A cette époque, la religion avait une forte influence. Aujourd’hui, les choses ont évolué et ce, dans plusieurs sens’. En effet, explique M. Bougazelli, quand des textes disent que quiconque vit des produits de la prostitution est proxénète, cela pose un problème. Cela montre qu’on est en présence de textes difficilement applicables.

Son collègue Pape Diouf, juriste de formation et spécialisé en droit de la santé, abonde dans le même sens. Pour lui, la loi sur la prostitution est très vieille, car élaborée depuis 1960. Elle ne prend pas en compte beaucoup d’aspects. Par exemple, explique le juriste, l’âge légal de la majorité a été révisé. Aussi bien plan civil que pénal, il est maintenant de 18 ans au lieu de 21 ans. La loi sur la prostitution est toujours intacte sur ce point. La loi autorise la travailleuse du sexe d’exercer, mais le cadre légal d’exercice n’existe pas. Les articles 323 et 325 disent qu’il est interdit de se prostituer dans les bars, les hôtels, les auberges, les maisons closes et tout ce qui y ressemble. Il ne reste que la rue pour exercer le métier de travail du sexe. Mais dans ce cas, la réglementation est très rigoureuse, car les prostituées sont poursuivies pour racolage. Tout cela fait qu’il existe des contradictions dans cette loi sur la prostitution, car les principes de l’Etat de droit ne peuvent pas admettre cette contradiction. ‘C’est pourquoi on parle d’obsolescence de cette loi sur la prostitution qui ne prend pas en compte les réalités du moment’, dira Pape Diouf.

Revenant sur le proxénétisme, Pape Diouf estime qu’on peut considérer l’Etat comme étant le plus grand proxénète. ‘L’article 323 dans tous ses alinéas stipule : est considéré comme proxénète celui qui recrute ou qui aide la prostitution, ceux qui vivent des subsides et produits de la prostitution, ceux qui vivent sciemment avec les prostituées. Donc, le fils ou la fille d’une prostituée majeure peut être poursuivi pour proxénétisme. L’article dit ceux qui vivent sciemment, or c’est l’Etat qui définit les conditions à respecter pour pratiquer le métier de travailleuse de sexe’.

Et pourtant…

Le législateur savait bien ce qu’il faisait à travers cette loi Même si certains spécialistes du droit estiment que la loi sur la prostitution au Sénégal est obsolète, d’aucuns estiment que le législateur savait pertinemment à quoi s’en tenir à travers cette loi. Selon un spécialiste du droit de la brigade des mœurs, le droit s’est construit à partir de notre religion et de nos coutumes. En effet, souligne notre interlocuteur, à plus de 95 % de musulmans, la société sénégalaise dans sa culture même n’a jamais toléré le métier de prostitution. ‘Si aujourd’hui la loi le tolère, elle travaille en contre-partie à ne pas l’encourager, car sachant que c’est un métier pratiqué et mal aimé. A l’époque, le Sénégal était en train de répondre à un certain nombre de principes par rapport aux conventions et ratifications’. Selon notre interlocuteur, l’Etat en élaborant cette loi, voulait protéger en premier lieu la travailleuse de sexe et les citoyens. ‘C’était pour éviter que des proxénètes ne profitent des filles et ne vivent des subsides de la prostitution’.

En ce qui concerne le racolage, notre interlocuteur explique : ‘Le législateur a estimé qu’on ne peut se permettre de se pointer n’importe où dans la voie publique à la recherche d’un client. Dans les boîtes de nuit, ce même fait est interdit. Ainsi une fille interpellée en racolage doit payer une amende qui tourne entre 3 000 et 6 000 francs Cfa. A défaut de payer cette contravention, elle passe la nuit à la brigade. Un rapport est déposé au niveau du tribunal qui convoque la travailleuse de sexe pour statuer sur son cas. La non-inscription au fichier sanitaire, la non présentation du carnet sanitaire et le non respect des visites médicales sont considérés comme étant des délits’. S’agissant des accusations des prostituées faisant état de l’existence d’une forme de rackette que les forces de l’ordre exercent sur les travailleuses de sexe, notre interlocuteur dira que c’est de bonne guerre. ‘La police est là pour veiller sur la sécurité et le respect des lois’.

Source: Walfadjri

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Samedi 24 Novembre 2007

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