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LEVEE DE L’IMMUNITE DES DEPUTES LIBERAUX Les « juges » parlementaires installés dans la confusion

Installée dans la confusion à l’Assemblée nationale hier, lundi 7 janvier 2013, la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité des députés libéraux ciblés dans la traque des biens mal acquis risque de voir l’audition desdits parlementaires prévue demain, mercredi, se terminer en queue de poisson. Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé menacent d’adapter la politique de la chaise vide et de bouder leur audition devant la Commission ad hoc, en raison du vice de procédure qui accompagne la demande du Procureur spécial près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, Alioune Ndao. En tout état de cause la machine est en branle.



LEVEE DE L’IMMUNITE DES DEPUTES LIBERAUX Les « juges » parlementaires installés dans la confusion
L’Assemblée nationale a entériné la liste des 11 membres devant composer la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé sur fond de polémiques et d’échanges houleux hier, lundi 07 janvier. Les parlementaires de l’opposition ont voulu intervenir après la lecture du rapport de la Commission des lois, mais ils se sont vu opposer un niet catégorique du président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse. Au final, la Commission a été installée sans les députés de l’opposition qui ont quitté l’hémicycle, au moment du vote, laissant la majorité présidentielle décider seule.

L’installation de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de trois députés, en l’occurrence Oumar Sarr, Abdoulaye Baldé et Ousmane Ngom, s’est terminée en queue de poisson hier, lundi 7 janvier à l’hémicycle. En effet, après la lecture du rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, Moustapha Niasse, le président de l’Assemblée nationale, a indiqué qu’il n’y aura pas de débat concernant la ratification de la liste des membres de la commission ad-hoc, tout en convoquant l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée.

Ce que les députés libéraux et démocrates, en particulier Modou Diagne Fada et Me Ousmane Ngom, ont balayé d’un revers de la main. Ces deux anciens ministres, sous l’ère Wade, n’ont pas manqué ainsi de rappeler l’article 74 dudit règlement à M. Niasse. Un article qui leur permettait, selon eux, de prendre la parole après lecture du rapport. Face au refus catégorique de Moustapha Niasse qui soulignait mordicus qu’il n’y avait pas lieu de débat à cette séance et qui demandait aux députés libéraux d’attendre jeudi, pour s’exprimer, des échanges houleux ont émaillé la plénière. Une démarche qui a poussé le Président du groupe parlementaire libéral et démocrate à déclarer à l’adresse de Moustapha Niasse : “vous n’appliquez pas la loi“.

Son collègue de parti, Ousmane Ngom, ira dans le même sens en indiquant : “ nous refusons de s’asseoir devant une telle forfaiture et une telle dictature ». Et Me Ousmane Ngom de préciser que “le procureur spécial près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite est incompétent pour poser un tel acte. La seule autorité habilitée, dans ce cas, est le procureur prés de la Haute cour de justice ». « Faux ! », a alors rétorqué Djibril War, le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains qui soulignera que “dans cette affaire, toutes les dispositions textuelles ont été respectées de bout en bout“.

Au final, les deux députés membres du groupe parlementaire des Libéraux et démocrates ont refusé d’entériner la Commission ad hoc. Dans leur protestation, ces deux parlementaires ont entraîné leurs membres de groupe. Solidairement, ceux-ci ont quitté l’hémicycle au moment du vote, laissant la majorité décider seule. A l’unanimité, le groupe Bokk Yakaar a approuvé la liste des 11 députés devant composer la commission ad-hoc avec, en son sein un bureau chargé de conduire les travaux d’audition des députés concernés. Moustapha Diakhaté, le président du groupe parlementaire de la majorité, a été installé à la tête de la Commission ad hoc.

Les membres de la Commission ad hoc :

Moustapha Diakhaté (Bby), Samba Diouldé Thiam (Bby), Awa Gueye (Bby), Mairame Kane (Bby), Djimo Souaré (Bby), Thierno Bocoum (Bby), Cheikh Seck (Bby) Alioune Abatalib Gueye (non inscrit) et Modou Diagne (libéraux démocrates).

Le bureau de la commission
Président : Moustapha Diakhaté
1er Vice Président : Samba Diouldé Thiam
2ème Vice Président : Alioune Abatalib Gueye
3ème Vice Président : Cheikh Seck
Rapporteur : Ibrahima Sané

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

CHAPITRE XIII- IMMUNITE
Article 52


Il est constitué, pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l'article 34. La Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre.

CHAPITRE XVIII- PROCEDURE DES DISCUSSIONS EN SEANCE PLENIERE
Article 74


Les affaires, projets et propositions de loi sont soumis à une seule délibération en séance plénière sous réserve des dispositions de l’article 75 ci-dessous. Il est procédé tout d'abord à l'audition du rapporteur de la Commission saisie au fond, précédée éventuellement par l’intervention du Président de la Commission. Après la lecture du rapport, tout membre de l'Assemblée peut poser la question préalable tendant à décider qu'il n’y a pas lieu à délibérer. Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le Président, le rapporteur de la commission saisie sur le fond et le représentant du Président de la République. Seul l'auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 70, alinéa 2. Le temps de parole de chaque intervenant ne peut dépasser cinq minutes. Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté ; si elle est repoussée, la discussion générale du rapport s'engage.

Sud Quotidien par Moctar DIENG

Mardi 8 Janvier 2013



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