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LA COUR SUPRÊME PRÉOCCUPÉE PAR LA RÉCURRENCE DES DÉCÈS LORS DE LA GARDE-À-VUE: «La faute simple aurait suffi pour engager la responsabilité de l’Etat», selon l'Avocat général

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LA COUR SUPRÊME PRÉOCCUPÉE PAR LA RÉCURRENCE DES DÉCÈS LORS DE LA GARDE-À-VUE: «La faute simple aurait suffi pour engager la responsabilité de l’Etat», selon l'Avocat général
La problématique des nombreux cas de décès enregistrés lors de la garde-à-vue au niveau de la gendarmerie nationale et de la police inquiète au régard de la justice. C'est l'avis de l'Avocat général près la Cour suprême, Abdourahmane Diouf, qui a prononcé le dis­cours d'usage, hier, à l'audience solennelle de la Rentrée des cours et tribunaux. «Nous avons constaté, ces derniers temps, des décès durant la garde-à-vue dans des brigades et des com­missariats de police», a déclaré Me Diouf, avant de citer des exemples précis qui avaient défrayé la chronique et même engendré des émeutes dans certaines localités du pays. L'Avocat général près la Cour suprême en veut pour preuve les seuls cas de morts enregistrés en garde-à-vue à Cap-Skiring, à Dakar, au niveau du commissariat de Kaolack, aux brigades de gendarmerie de Kolda et de Matam. Pour l'au­teur du discours d'usage de la Rentrée des cours et tribunaux de cette année, le problème de la responsabilité de l'Etat du fait des décès survenus en garde-à-vue doit être réglé sur la base de la faute simple. «A mon avis, s'agissant de garde-à-vue, je ne pense pas qu'il s'agisse d'activité difficile. La faute simple, normale­ment aurait suffi pour engager la responsabilité de l'Etat».

Pour Me Abdourahmane Diouf, «comme ces événements ont suscité l'émoi au niveau de l'opinion nationale et au sein des organisations des droits de l'Homme, il y a lieu de s'interroger pour voir sur quel fondement on pourrait éventuellement rechercher la responsabilité de l'Etat». En se référant à la jurisprudence française, l'Avocat général avancé que le Conseil d'Etat de la France a pu trouver une solution quant à ce genre de problème. Lorsqu'il s'agit d'activité difficile à exercer, dit-il, le Conseil d'Etat français retient que pour engager la responsabilité de l'Etat, «c'est la faute lourde qui est exigée». Par contre, le juge français considère que «la faute simple n'est exigée que lorsqu'il s'agit d'activités qui ne sont pas difficiles à exécuter». Et en matière de garde-à-vue, pense Me Diouf, c'est ce dernier cas de figure qu'il convient de retenir.

Abdou Aziz Seck
Source Le Populaire

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Vendredi 15 Janvier 2010





1.Posté par professeur le 15/01/2010 10:23
C'est une responsabilité sans faute.
Lorsque l'état prive de liberté un citoyen et que celui-ci décéde entre les mians des forces de l'ordre, l'état est responsable, il n'est pas necessaire qu'il y est une faute.
Dcon cet avocat général ne connait pas son droit ou il veut dire que l'état n'est jamais responsable, car comment prouver l'existence d'un faute, même simple?
La responsabilité de l'état est systématiquemlent engagée dans ces décés.
Voilà.
Il faut envoyer tout le sénégal en formation, à ce que je vois.

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