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Interdits de sortie du territoire : "Les sept" intentent un recours pour excès de pouvoir



Interdits de sortie du territoire : "Les sept" intentent un recours pour excès de pouvoir
L'acte administratif unilatéral du procureur spécial près la Cour de répression de l'enrichissement illicite, Aliou Ndao pris le 15 novembre dernier et interdisant à sept anciens dignitaires du régime libéral de sortir des frontières sénégalaises, sera incessamment attaqué devant le juge administratif compétemment saisi. "Nous allons intenter un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de l'acte administratif du procureur spécial". Aux yeux des avocats libéraux, les conditions formelles relatives à la légalité externe et les conditions matérielles relatives à la légalité internes n'ont pas été respectées. Pour eux, l'acte administratif unilatéral est entâché d'irrégularités."C'est tout simplement un abus et donc un excès de pouvoir", fait remarquer un avocat qui désire garder l'anonymat.

Lesenegalais.net

Mercredi 21 Novembre 2012



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