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Ibrahima Diouf Directeur des Petites et Moyennes Entreprises : “Il faut un grand ministère du développement économique”

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L’Assemblée Nationale a adopté le mois dernier une nouvelle loi relative à la promotion et au développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour permettre à la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) d’être portée par un tissu dense, innovant et compétitif de PME Le Directeur des Petites et Moyennes Entreprises chargé de mettre en œuvre la politique de développement des PME et d’élaborer la Stratégie de Promotion et d’Encadrement des PME, Ibrahima Diouf, a passé en revue quelques uns des grands sujets sur la PME et revient notamment sur la Loi d’orientation qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale et qui se substitue à la Charte des PME.

M le directeur, y a-t-il un tissu dense de Petites et Moyennes Entreprises performantes pour asseoir une économie dynamique et compétitive au Sénégal ?

En juillet 2005, la Direction des Petites et Moyennes Entreprises et l’ancienne Direction de la Prévision et de la Statistique (DPS) ont encadré des étudiants en économétrie et statistiques de l’ENEA pour étudier la performance des entreprises du secteur moderne et particulièrement le cas des PME, sur une période 1998 - 2003. Il se dégage de cette étude que les PME, au sens de la Charte des PME, représentent 42 % de l’emploi salarié, 1/3 de la valeur ajoutée et 1/3 du chiffre d’affaires total réalisé par l’ensemble des entreprises du secteur moderne. Par exemple en 2003, en valeurs absolues, les PME avaient réalisé près de 1.800 milliards de F CFA de chiffre d’affaires, distribué une masse salariale de 130 milliards de F CFA et créé une valeur ajoutée de 350 milliards de F CFA.

Ces montants semblent importants, mais ils ne reflètent pas l’importance des PME du point de vue de leur nombre puisque, selon les statistiques les plus fiables, plus de 90 % du tissu des entreprises est constitué de PME, je dirais même de Micro et Petites Entreprises. Sous ce rapport, leur contribution à l’économie, telle que reflétée dans les statistiques disponibles, ne cadre pas avec cette importance numérique.

Nous avions utilisé pour cette étude, 4 indicateurs de la performance que sont : la productivité du travail, la productivité du capital, la rentabilité économique et la rentabilité financière. Chacun de ces indicateurs de performance étudié indique qu’en général, les PME du secteur moderne sont moins performantes que les grandes entreprises. L’analyse sectorielle montre que les PME de l’Industrie occupent le premier rang en termes de performance. Elles sont suivies de celles du BTP et le Commerce occupe le dernier rang.

Il existe des milliers de petites entreprises informelles. Ne pas en tenir compte ne biaise-t-il pas les résultats ?

Absolument ! La structure de notre économie est caractérisée par une nette dualité : à côté d’un secteur économique moderne, structuré, avec des entreprises enregistrées et répertoriées, cohabite un secteur non structuré ou dit informel mais dont le dynamisme est unanimement reconnu. L’apport du secteur informel est difficilement quantifiable de par le caractère spontané des activités qui s’y exercent et du fait qu’il est en dehors des circuits traditionnels permettant une collecte d’informations chiffrées. En tout état de cause, si nous retenons que 42 % de l’emploi salarié est le fait des PME formelles, l’emploi non-salarié généré par le secteur informel est encore plus important. Certains analystes considèrent le secteur informel comme un matelas de sécurité qui permet d’amortir les tensions que l’on observe sur le marché du travail en occupant 60 % de la population active.

Une réflexion plus approfondie s’impose sur le véritable rôle et impact des PME de ce secteur, sur leur prise en charge dans les stratégies de développement et dans la planification du développement. Nous devrons arriver à un programme national d’appui et d’encadrement du secteur informel.

Ne pensez vous pas que l’évitement de l’impôt soit de nature à ne pas les inciter à sortir de l’ombre ?

L’évitement de l’impôt a toujours été avancé comme facteur explicatif du développement du secteur informel. D’ailleurs, le secteur informel a toujours été considéré comme un paradis fiscal. Mais il faut se demander si l’évitement de l’impôt est le propre du secteur informel ou si les grandes entreprises qui ont pignon sur rue ne s’adonnent pas, elles aussi, à cette pratique. En tout cas, on l’a attribué plus au secteur informel et les raisons avancées sont que c’est un secteur refuge qui échappe à tout contrôle de l’Etat surtout à la législation fiscale et sociale. Mais les opérateurs de l’informel n’ont eu de cesse de demander l’application d’un impôt synthétique face à la multiplicité des taxes et impôts directs et indirects d’avant 2004 - on en a dénombré jusqu’à une dizaine - . Et ce n’est qu’en 2004, avec la réforme du Code Général des Impôts, que l’on est parvenu à la Contribution Globale Unique qui est applicable aux acteurs de l’informel en général et aux Très Petites Entreprises qui réalisent moins de 50 millions de chiffre d’affaires s’agissant des opérations de productions de biens ou d’opérations mixtes et les petites entreprises de prestations de services qui réalisent un chiffre d’affaires de 25 millions de francs CFA.

À mon avis, ce phénomène est davantage lié au profil des acteurs de l’informel. N’oublions pas que la plupart d’entre eux viennent du monde rural. Et lorsqu’ils sont arrivés en ville, leur profil ne les prédestinait pas à occuper un emploi salarié et donc ne s’offrait à eux que le secteur tertiaire du commerce, la petite distribution notamment. Ils n’ont pas eu la trajectoire d’un manager moderne et donc n’étaient pas en mesure de s’appliquer les règles en vigueur dans le secteur structuré. On se rappelle encore de leur opposition farouche à la généralisation de la TVA en 1993 avec le plan d’urgence Sakho-Loum qui voulait rétablir les grands agrégats conformément au processus d’ajustement en cours, à la veille de la dévaluation du franc CFA.

Il y aurait quelque 4.600 entreprises concernées par la Contribution Globale Unique et sur les quelques 300 milliards de F CFA de recettes fiscales collectées en 2005, un bon tiers proviendrait de la Contribution Globale Unique qui est essentiellement supportée par les acteurs de l’informel notamment les Micro et Très Petites Entreprises.

L’Assemblée nationale a voté une nouvelle loi d’orientation des PME remplaçant la Charte. Quels en sont les objectifs et les implications ?

La Charte avait comme première mission de proposer une définition claire et consensuelle de la PME. Jusqu’alors, la PME était définie tantôt par le Code des investissements, tantôt par la BCEAO, tantôt par les banques ou les administrations économiques et sociales comme la Direction Générale des Impôts et Domaines ou la Caisse de Sécurité Sociale. Il n’y avait pas une définition homogène et consensuelle.

Aujourd’hui, avec l’évolution à laquelle nous assistons, la loi d’orientation propose des solutions en vue de doter la PME d’un environnement favorable non seulement pour sa création, mais également pour sa croissance et sa pérennisation. Elle prend aussi en compte sa spécificité et sa vulnérabilité par rapport aux chocs internes et externes, elle organise ses relations avec la grande entreprise notamment en matière de sous-traitance et de transfert de technologies des cercles universitaires et de recherche vers les PME. La loi d’orientation revient sur le rôle des collectivités locales pour la promotion des PME (82 % des entreprises sont concentrées dans la région de Dakar). Elle permet aux PME de bénéficier d’appuis spécifiques en termes de financement, de formation, d’accès aux marchés publics et au foncier grâce à une discrimination positive à laquelle elle procède. Des mesures d’aides spécifiques sont prévues par la loi d’orientation en faveur des jeunes et des femmes entrepreneurs.

Que peut apporter cette Loi d’orientation alors que des textes de loi et des instances visant à améliorer le climat des affaires existent déjà ?

Les PME doivent constituer le fer de lance d’une économie comme la nôtre, dépourvue de ressources énergétiques et minières en abondance. Et cela n’est réalisable que si l’environnement leur est favorable. L’environnement des PME, c’est des textes législatifs et réglementaires qui le définissent et qui en posent les grands axes. La loi d’orientation pour la promotion et le développement des PME vient en complément des mesures incitatives prises dans le cadre d’autres instances comme le Conseil Présidentiel de l’Investissement par exemple, où tous les groupes de travail font des propositions de réformes visant à améliorer le climat des affaires.

Il est quasi certain aujourd’hui, que le vote de la loi d’orientation des PME contribuera largement à améliorer la position de notre pays dans le prochain classement du Doing Business, conformément aux instructions du Chef de l’Etat lors des travaux du dernier CPI. La loi d’orientation se présente comme un complément des mesures prises qui ne sont pas spécifiques aux PME.

On l’a constaté avec le nouveau Code des Marchés que le secteur privé reproche de ne pas bien prendre en charge la PME. Mais à y regarder de très près, le Code des marchés publics, en autorisant le fractionnement de certains marchés, de manière indirecte, vise les PME. La loi d’orientation, dans ses dispositions relatives à l’accès des PME aux marchés publics se présente comme un palliatif à ce point précis du Code des marchés publics. On voit donc tout l’intérêt de la loi d’orientation. On le voit encore lorsque le groupe Fiscalité et Financement du CPI propose des mesures spécifiques sur le financement. En parlant de financement, il est surtout question des PME qui sont les plus confrontées à l’accès au crédit. La PME souffre davantage de la contrainte de financement que la grande entreprise qui, elle, a une signature et peut accéder librement au crédit sans grande contrainte. Pour la PME, c’est l’accès et le coût qui posent problème. La loi d’orientation, en revenant sur les conditions de facilitation de l’accès des PME au crédit, favorise la création et le développement des PME.

Cependant, le seul accès au crédit ne règle pas tous les problèmes de la PME, il faudra tout un dispositif d’appui non financier comme le développement d’un marché de services non financiers pour les PME.

C’est pourquoi, à côté des cadres de concertation comme le CPI, un autre cadre de rencontres sectorielles entre le Patronat et les ministères techniques s’avère indispensable pour compléter le dispositif d’amélioration du climat des affaires pour les PME singulièrement. C’est un plaidoyer en faveur d’un cadre spécifique dédié à la PME. Je pense qu’il faut réaffirmer la volonté politique des autorités de placer au rang de priorités, la promotion et le développement des PME.

Est-ce qu’il n’y pas nécessité de rationaliser le dispositif institutionnel d’appui aux PME dans le contexte actuel de mondialisation ?

Aujourd’hui plus qu’hier, une meilleure efficacité de l’intervention de l’Etat est nécessaire compte tenu du contexte de compétition âpre que se livrent les nations, les économies et les entreprises aussi bien à l’échelle nationale, sous-régionale qu’internationale. Cela permettra aussi à nos partenaires d’avoir une compréhension claire de l’orientation du gouvernement en matière de politique publique de promotion et développement du secteur privé en général et des PME en particulier. L’ancrage institutionnel de nos différents programmes et projets : la SCA, le Bureau de Mise à Niveau, l’ADEPME, la Compétitivité, les PME etc....nécessite d’être repensé pour plus d’efficacité dans la mise en œuvre. Tout ce dispositif d’appui doit converger vers plus de compétitivité de l’économie sénégalaise donc des entreprises sénégalaises. Un grand Ministère du développement économique assurerait une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de l’intervention publique. Il faut un pilotage unique, de tous ces programmes et projets, sous-tendue par une vison de faire jouer aux PME un rôle majeur dans le processus d’émergence économique en favorisant notamment la création d’une classe moyenne d’hommes et de femmes entrepreneurs.

Cette démarche permet de donner un contenu fort en termes d’ancrage institutionnel et de dispositif approprié de Promotion et d’Encadrement, avec des indicateurs de performance pertinents à mettre en place.

Un cadre d’intervention harmonisé des partenaires au développement va aussi aider à plus de visibilité et d’efficacité des projets et programmes des donateurs. La multiplicité des interlocuteurs ne favorise pas l’efficacité de l’intervention. On doit aller vers un cadre unique d’action des bailleurs de fonds en faveur du secteur privé et des PME.

Il y a déjà le groupe thématique des bailleurs de fonds sur le secteur privé et un sous-groupe dédié aux PME. Il faut aller plus loin avec un agenda de rencontres et des thématiques sectorielles précis qui permettent de mesurer les acquis et de se propulser vers le futur avec plus d’assurance et de sérénité


Entretien réalisé par Pape Sanor DRAME

Source: Le Soleil

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Mardi 25 Mars 2008

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