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GESTION DU FONCIER ET DROIT ADMINISTRATIF : Le garde des Sceaux pour une modification des régimes juridiques

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La problématique de la gestion des terres en rapport au droit administratif et à la décentralisation a retenu l’attention des experts d’Afrique francophones venus prendre part, hier, au colloque organisé par la Fondation Konrad Adenauer sur le thème du « droit administratif et la décentralisation en Afrique francophone ». Le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Amadou Sall, en a profité pour plaider pour une modification des régimes juridiques qui régissent la gestion du foncier au Sénégal.



GESTION DU FONCIER ET DROIT ADMINISTRATIF : Le garde des Sceaux pour une modification des régimes juridiques
Comment booster davantage la décentralisation dans nos pays, tel a été en filigrane l’objet de l’atelier qui a réuni à Dakar plusieurs experts venant des pays africains sur la problématique de l’application du droit administratif et la gestion du foncier dans un contexte marqué par la décentralisation. En effet, de l’autonomie financière, matérielle et fiscale en passant par la gestion des terres au niveau des collectivités locales, rien n’a été occulté par les participants dans l’évaluation de la politique de décentralisation dans les pays francophones. Le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Me Amadou Sall, évoquant le contexte sénégalais pour la circonstance, est revenu sur la problématique de la gestion des terres par les collectivités locales par rapport au droit administratif. En effet, Me Sall demeure convaincu qu’au niveau local, les populations tardent encore à sortir des ténèbres à cause de la gestion hybride des pouvoirs et des terres. Au Sénégal, a-t-il soutenu, l’affectation et la désaffectation des terres nécessitent des procédures longues et coûteuses. Pour preuve, en termes de droit, acheter viagraseule la Cour suprême est habilitée à intervenir dans le cas de l’excès de pouvoir en matière de conflit de terre. Pour arriver à une situation beaucoup plus flexible, le ministre de la Justice a estimé qu’il est nécessaire de recourir à une modification approfondie des régimes juridiques sur la gestion des terres au Sénégal.

L’appropriation des pouvoirs locaux par les populations et la maîtrise des concepts du droit administratif par les élus locaux demeurent également des aspects à ne pas occulter si on veut arriver à une gestion beaucoup plus démocratique du foncier dans nos pays, a poursuivi le Garde des Sceaux sénégalais. L’Etat, dira-t-il à ce propos, est en train, pour sa part, de mener la réflexion afin de permettre au gouvernement d’avoir des outils de gestion nécessaires pouvant conduire à un allègement des procédures. La sempiternelle question du transfert des ressources financières a été également soulevée au cours de cet atelier. Sur cette question, le ministre de la Justice a avancé que cela relève non seulement de la disponibilité des fonds, mais également du comportement des citoyens par rapport au fisc. L’Etat du Sénégal, selon Me Amadou Sall, est en train d’effectuer des efforts colossaux en matière de transfert de ressources. « L’essentiel viendra du sacrifice des Sénégalais en s’acquittant des impôts pour améliorer l’assiette fiscale des collectivités locales ». Autant de questions qui, selon le ministre d’Etat, nécessiteront le renforcement de la culture citoyenne dans la conscience collective des populations afin d’aboutir à l’émergence d’un citoyen beaucoup plus averti par rapport au droit administratif.

Seydou Prosper SADIO
Source Le Soleil

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Vendredi 19 Février 2010





1.Posté par Maire de Joal Fadiouth Paul Ndong et Moustaffa Diouf le 22/02/2010 11:57
Bonjour,
nous avons reçu enfin une reponse du mediateur de la République du sénègal .Je vous joint La lettre Ci joint .Nous Allons avoir une réponse du Maire Paul Ndong et Son bras droit Monsieur Moustaffa Diouf qui ont revendu mon terrain et rasés ma maison.

Nous demandons la restitution de notre terrain a Joal Fadiouth et être dédomager puisque pour revendre le terrain Mr Le Maire Paul Ndong et son bras droit Moustaffa Diouf ont fait Raser Ma maison et annexes .

Pour voir tous les documents cliquez sur le lien suivant:
http://joalfadiouth.blogspot.com

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