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FUSION ENVISAGEE DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION: Les magistrats rejettent la réforme

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L’union des magistrats du Sénégal (Ums) est contre le retour de la Cour suprême qui va regrouper le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Elle l’a signalé dans une déclaration datée d’hier, mercredi 13 février.



FUSION ENVISAGEE DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION: Les magistrats rejettent la réforme
« L’Union des magistrats Sénégalais (Ums) déclare, sans ambages, comme elle l’a déjà rappelé au Ministre de la Justice, qu’elle ne pourrait accepter que cette prétendue réforme soit érigée en axe central dans le cadre de la recherche de solutions face aux problèmes du secteur. Ceci constituerait, sans aucun doute, un recul historique que rien ne saurait justifier. La réflexion de l’heure devrait être plutôt orientée vers les préoccupations essentielles de la Justice », a rapporté le communiqué.

Le président de l’Ums, Aliou Niane et ses collègues ont estimé qu’il s’agit « d’engager, sans délai, un processus de redynamisation et d’achèvement de la Réforme de 1992 ; processus devant prendre en compte la nécessité d’une spécialisation plus poussée des juridictions et des magistrats face à la judiciarisation de nouveaux types d’affaires et l’exigence de réelles compétences scientifiques qui en est le corollaire ».

Pour eux : « toute tentative de réforme objective du secteur de la Justice, doit, inéluctablement, mettre en avant le renforcement des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect du principe de l’inamovibilité tel que posé par la Constitution ». Selon toujours la déclaration, cela doit aussi passer par « la modification de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature afin que les magistrats élus par leurs pairs y soient majoritaires, Une large transparence autour des procédures de nomination des magistrats, la soustraction des magistrats du parquet de la hiérarchie politique du ministère de la Justice ».

Dans la même lancée, il est également, nécessaire, selon l’Ums, de procéder à « la création de démembrements du Conseil d’Etat au même niveau que les tribunaux régionaux et au renforcement de la formation, tant initiale que continue des magistrats ».

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Jeudi 14 Février 2008

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