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EQUIPEMENT DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE: L’Armp confirme le refus de la Dcmp d’attribuer un marché de 4 milliards FCfa

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- La Justice voulait en faire un gré à gré

L'autorité de régulation des marchés publics (Armp) vient de désavouer le minis­tère de la Justice dans sa volonté d'attribuer le marché de l'équipement du nou­veau Palais de justice d'un montant de 4 milliards de francs Cfa à Tse et à Burotic, au motif qu'ils n'ont aucune expérience dans le domaine du mobilier.



EQUIPEMENT DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE: L’Armp confirme le refus de la Dcmp d’attribuer un marché de 4 milliards FCfa
Par décision N°098/Armp/Crd du 18 novembre 2009, le Comité de règlement des différends(Crd) de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a refusé à la Direction de l'administration générale et de l'équipement (Dage) du ministère de la Justice l'attribution d'un marché de 4 milliards de francs Cfa à deux entreprises, dans le cadre de l'équipement du nouveau Palais de justice. II s'agit d'un marché de 4 milliards de Cfa que le ministère de la Justice avait provisoirement attribué à Tse, pour le lot 1 (mobiliers de salles d'audience) et le lot 2 (matériels de bureau) ; et à Burotic diffusion pour le lot 3 (matériels de restauration). Mais l'attribution de ce marché s'était heurté à un refus de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) qui avait formulé des réserves «sur la capacité des attributaires provisoires (et) 1a validité des documents fournis pour justifier leurs capacités à exécuter les lots qui leur sont attribués». Dans sa décision, l'Armp «constate que les can­didats déclarés attributaires n'ont pas satisfait au critère de l'expérience, à savoir : avoir exé­cuté un marché de même nature dans les cinq dernières années». Et ordonne la relance de la procédure en soutenant qu'«en l'espèce, Tse n'a ni justifié qu'elle peut disposer des capac­ités du fabricant ni satisfait aux conditions de sous-traitance posées par l'article 49 du Code des marchés publics». Parce que l'un des attrib­utaires s'active dans le matériel agricole (Tse) tandis que l'autre (Burotic diffusion) est un spécialiste de matériel informatique.

En effet, la Dcmp avait émis un avis défavorable en se fondant sur les observations suivantes : il y a eu «correction apportée à l'offre financière de Tse pour le lot N°1 (qui) n'est pas justifiée». A cela s'ajoute le fait que «les références fournies par la société Tse ne sont pas con­formes à celles exigées par les dispositions par­ticulières de l'appel d'offres prévues à la clause 5.1, qui stipulent que le candidat doit prouver, document à l'appui, qu'il satisfait aux exi­gences d'expérience ci-après : avoir réalisé avec succès au moins un marché de nature et de taille similaires durant les cinq dernières années, les attestations de services faits devant être jointes». Enfin, «Burotic diffusion, égale­ment proposée attributaire du lot N°3, relatif à la fourniture de matériel de restauration, a fourni des références portant sur des consom­mables, des fournitures de bureau, du matériel informatique et de reprographie».

Tse brandit 37 milliards de francs Cfa de réalisations dans le domaine agricole

En effet, invités à «justifier leurs capacités à exécuter les lots qui leur sont attribués» dans le cadre de la fourniture de la «preuve de l'expéri­ence acquise dans la réalisation d'activités ana­logues à celles faisant l'objet du marché», ils ont invoqué leurs expériences dans d'autres domaines.

C'est le cas de Tracto service équipement (Tse) qui parle de fourniture «de matériel agricole dans le cadre du programme de réduction de la pauvreté, pour dix milliards (10 000 000 000) Cfa Ttc ; de groupes motopompes dans le cadre du programme national d'autosuffisance pour treize milliards (13 000 000 000) Cfa Ttc ; de trois mille (3000) ordinateurs livrés au ministère de l'Education pour cinq milliards (5 000 000 000) Cfa Ttc ; (et) des tracteurs engins livrés dans le cadre de la Goana II pour neuf milliards (9 000 000 000) Cfa Ttc». Conclusions de l'Armp sur les pièces fournies : «Si par ces références, le candidat Tse justifie qu'il a exécuté des marchés de taille similaire, il n'apporte pas la preuve qu'il a exécuté des marchés de même nature, dans la mesure où les fournitures mentionnées sont sans rapport avec celles objet du marché concerné».

L'équipe de Youssouf Sakho estime qu'«il en est de même du candidat Burotic diffusion, proposé pour le lot relatif à la fourniture de matériel de restauration, qui a fourni des références relatives à des consommables infor­matiques, des fournitures de bureau, de matériels informatiques et de reprographie sans rapport avec les fournitures, objet du lot attribué». Ce qui fonde l'Armp à dire que «l'avis défavorable émis par la Dcmp sur les capacités de Tse est fondé». Pis, que «sur l'éventualité de la perte des crédits de paiement correspondants si la relance du marché est ordonnée, il y a lieu de dire qu'elle ne saurait justifier la continuation d'une procé­dure non conforme à la loi».

Ce marché d'équipement du ministère de la Justice pour quatre milliards de F Cfa, selon des sources bien au fait de ce dossier, le ministère de la Justice avait d'abord tenté de le faire passer en mode gré à gré. A cet effet, il avait saisi la Direction centrale des marchés publics (Cdmp), organe qui fait le contrôle a priori des marché publics, pour un avis favorable en prétextant, dans un premier temps, l'imminence d'une inauguration des nou­veau locaux par le président de la République, Me Abdoulaye Wade. Ce à quoi la Dcmp n'a pas mordu en conseillant «un appel d'offres restreint», compte tenu de «l'urgence». Mais ce qui a braqué la Dcmp vient du fait que la demande de gré à gré était de 4 milliards de francs Cfa, alors que les offres pour l'appel restreint étaient de l'ordre de 2 milliards de francs Cfa.

Des arguments que réfutent le ministère de la Justice, au point de se fendre d'un recours auprès du Crd, par lettre mémoire en date du 9 novem­bre 2009, «en contestation de l'avis défavorable émis par la Dcmp sur l'attribution du marché relatif à l'équipement du nouveau Palais de justice, sis au lieu dit Lat Dior, sur financement du Budget con­solidé d'investissement, gestions 2009 et 2010».

En se fondant sur le fait que la Dcmp avait «approuvé la liste restreinte des entreprises autorisées à soumettre des offres, sans soulever d'objection sur leurs capacités techniques et finan­cières» par lettre N°01/M1/DAGE du 29 juin 2009 pour le marché, composé de trois lots repartis comme suit : mobilier de salles d'audience (lot 1) ; mobilier et matériels de bureau (lot 2) et matériels de restauration (lot 3). Mieux, il a aussi fait savoir que «l'équipement de la grande salle d'audience, objet du lot N°1 n'existe pas au Sénégal» et qu'«aucun fabricant local n'est spé­cialisé pour ce genre de mobilier. La société Figueras, qui a délivré une autorisation du fabri­cant pour ce lot, a fourni des références de salles correspondant aux dimensions et aux équipements identiques, réalisées dans plusieurs pays et dans tous les continents». Par ailleurs, le ministère de la Justice a voulu faire savoir au Crd de l'Armp que les «juridictions fonctionnent diffi­cilement, sans les équipements appropriés». Non sans faire remarquer également qu'il y a un «risque que le crédit soit perdu si la relance de la procédure est ordonnée, car la date de clôture des engagements budgétaires pour la gestion 2009 est fixée au 20 novembre 2009 et que le report des crédits au Bci, d'une gestion à une autre, n'est pas automatique».

Ce marché d'équipement du ministère de la Justice pour quatre milliards de F Cfa, selon des sources bien au fait de ce dossier, le ministère de la Justice avait d'abord tenté de le faire passer en mode gré à gré. A cet effet, il avait saisi la Direction centrale des marchés publics (Cdmp), organe qui fait le contrôle a priori des marché publics, pour un avis favorable en prétextant, dans un premier temps, l'imminence d'une inauguration des nou­veau locaux par le président de la République, Me Abdoulaye Wade. Ce à quoi la Dcmp n'a pas mordu en conseillant «un appel d'offres restreint», compte tenu de «l'urgence». Mais ce qui a braqué la Dcmp vient du fait que la demande de gré à gré était de 4 milliards de francs Cfa, alors que les offres pour l'appel restreint étaient de l'ordre de 2 milliards de francs Cfa.

Des arguments que réfutent le ministère de la Justice, au point de se fendre d'un recours auprès du Crd, par lettre mémoire en date du 9 novem­bre 2009, «en contestation de l'avis défavorable émis par la Dcmp sur l'attribution du marché relatif à l'équipement du nouveau Palais de justice, sis au lieu dit Lat Dior, sur financement du Budget con­solidé d'investissement, gestions 2009 et 2010».

En se fondant sur le fait que la Dcmp avait «approuvé la liste restreinte des entreprises autorisées à soumettre des offres, sans soulever d'objection sur leurs capacités techniques et finan­cières» par lettre N°01/M1/DAGE du 29 juin 2009 pour le marché, composé de trois lots repartis comme suit : mobilier de salles d'audience (lot 1) ; mobilier et matériels de bureau (lot 2) et matériels de restauration (lot 3). Mieux, il a aussi fait savoir que «l'équipement de la grande salle d'audience, objet du lot N°1 n'existe pas au Sénégal» et qu'«aucun fabricant local n'est spé­cialisé pour ce genre de mobilier. La société Figueras, qui a délivré une autorisation du fabri­cant pour ce lot, a fourni des références de salles correspondant aux dimensions et aux équipements identiques, réalisées dans plusieurs pays et dans tous les continents». Par ailleurs, le ministère de la Justice a voulu faire savoir au Crd de l'Armp que les «juridictions fonctionnent diffi­cilement, sans les équipements appropriés». Non sans faire remarquer également qu'il y a un «risque que le crédit soit perdu si la relance de la procédure est ordonnée, car la date de clôture des engagements budgétaires pour la gestion 2009 est fixée au 20 novembre 2009 et que le report des crédits au Bci, d'une gestion à une autre, n'est pas automatique».

La Justice voulait en faire un gré à gré

Ce marché d'équipement du ministère de la Justice pour quatre milliards de F Cfa, selon des sources bien au fait de ce dossier, le ministère de la Justice avait d'abord tenté de le faire passer en mode gré à gré. A cet effet, il avait saisi la Direction centrale des marchés publics (Cdmp), organe qui fait le contrôle a priori des marché publics, pour un avis favorable en prétextant, dans un premier temps, l'imminence d'une inauguration des nou­veau locaux par le président de la République, Me Abdoulaye Wade. Ce à quoi la Dcmp n'a pas mordu en conseillant «un appel d'offres restreint», compte tenu de «l'urgence». Mais ce qui a braqué la Dcmp vient du fait que la demande de gré à gré était de 4 milliards de francs Cfa, alors que les offres pour l'appel restreint étaient de l'ordre de 2 milliards de francs Cfa.

Des arguments que réfutent le ministère de la Justice, au point de se fendre d'un recours auprès du Crd, par lettre mémoire en date du 9 novem­bre 2009, «en contestation de l'avis défavorable émis par la Dcmp sur l'attribution du marché relatif à l'équipement du nouveau Palais de justice, sis au lieu dit Lat Dior, sur financement du Budget con­solidé d'investissement, gestions 2009 et 2010».

En se fondant sur le fait que la Dcmp avait «approuvé la liste restreinte des entreprises autorisées à soumettre des offres, sans soulever d'objection sur leurs capacités techniques et finan­cières» par lettre N°01/M1/DAGE du 29 juin 2009 pour le marché, composé de trois lots repartis comme suit : mobilier de salles d'audience (lot 1) ; mobilier et matériels de bureau (lot 2) et matériels de restauration (lot 3). Mieux, il a aussi fait savoir que «l'équipement de la grande salle d'audience, objet du lot N°1 n'existe pas au Sénégal» et qu'«aucun fabricant local n'est spé­cialisé pour ce genre de mobilier. La société Figueras, qui a délivré une autorisation du fabri­cant pour ce lot, a fourni des références de salles correspondant aux dimensions et aux équipements identiques, réalisées dans plusieurs pays et dans tous les continents». Par ailleurs, le ministère de la Justice a voulu faire savoir au Crd de l'Armp que les «juridictions fonctionnent diffi­cilement, sans les équipements appropriés». Non sans faire remarquer également qu'il y a un «risque que le crédit soit perdu si la relance de la procédure est ordonnée, car la date de clôture des engagements budgétaires pour la gestion 2009 est fixée au 20 novembre 2009 et que le report des crédits au Bci, d'une gestion à une autre, n'est pas automatique».

Bachir Fofana
Source Le Populaire

Article Lu 11234 fois

Samedi 5 Décembre 2009





1.Posté par Verite le 05/12/2009 18:55
Xibar, pouvez-vous regler cette image publicitaire qui cache une partie du text qui l'encadre? Je continue a soulever ce probleme et ca persiste.

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