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ELECTION: Le ministère de l'Intérieur propose l'ouverture du scrutin à 7 heures

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L'organisation des élections a également subi une modification. L'article R49 relève que le scrutin ne sera plus ouvert à huit heures, mais à sept heures. L'heure de fermeture des bureaux de vote ne change pas.



ELECTION: Le ministère de l'Intérieur propose l'ouverture du scrutin à 7 heures
Autre nouveauté. L'alinéa 4 rajouté à l'article LO 143 dit : «En cas d'égalité de suffrages dans le département, les listes de candidats concernées seront départagées par un deuxième tour. Si l'égalité persiste à l'issue du second tour, la liste qui aura la moyenne d'âge la plus élevée (titulaires et suppléantes) remporte les sièges du scrutin majoritaire. Les sièges du scrutin proportionnel sont répartis conformément aux résultats du premier tour». Les rédacteurs des propositions se fondent sur le fait que la sagesse et l'expérience sont en principe incarnées par les plus âgés.

«En cas d'égalité de suffrages dans le département...»

En outre, le cas où un vote nul l'emporte sur une liste en compétition lors d'élections a été précisé. Un alinéa 2 a été ajouté à l'article L80 qui disait qu'«au premier tour, les bulletins blancs disposés dans les bureaux de vote dans le cas prévu à l'article L71 sont décomptés à part. Au second tour, les bulletins blancs sont nuls». L'alinéa 2 dit ceci : «Aux élections législatives, sénatoriales, régionales, municipales ou rurales, si la seule liste en lice l'emporte sur les bulletins blancs, l'ensemble des sièges à pourvoir pour la circonscription concernée lui revient. Si le vote blanc l'emporte sur la liste, des élections sont organisées six mois après. Il en est de même en cas d'égalité de suffrages entre les deux».

Les risques de troubles, le jour des élections, ont amené les rédacteurs des propositions à changer l'article L60 qui disait : «Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer sous peine de confiscation, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale». Ils y ajoutent : «toute infraction à la présente disposition sera punie des peines prévues à l'article L92 du présent code»

Le nouveau projet de Code électoral prévoit aussi en son article R7, la nomination de sept suppléants aux sept membres de la Commission électorale régionale autonome (Cera). Alors que l'article R8 en fait autant pour suppléer les cinq membres de la Commission électorale départementale autonome (Ceda). L'article R17 est ainsi modifié : «La Direction générale des élections assure la mise en œuvre des dispositions du présent code sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, en rapport avec la Direction de l'automatisation des fichiers (Daf), les autorités administratives, les chefs de mission diplomatique et consulaire, la Céna et les Cours et Tribunaux».

Barka Isma Ba
Source Le Populaire



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Mercredi 2 Décembre 2009





1.Posté par Verite le 02/12/2009 23:00
Xibar, l'image publicitaire cache une line du texte. Ca arrive assez souvent. Fixez-ca ou mettez l'image en dehors du text.

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