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[CONTRIBUTION] Rapport 2008 de l'ARMP : un vrai faut débat sur une question d'importance majeure

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L'autorité de régulation des marchés publics (ARMP) vient de publier son premier rapport d'activité. Nous croyions naïvement que cela constituerait un moment important de la vie publique sénégalaise. Mais, hélas, ce rapport nous installe dans encore dans des polémiques stériles ! Alors que cela devrait être, pour nous, citoyens de ce pays, l'occasion de jeter un regard critique et sans passion inutile sur la manière de dépenser mais aussi et surtout nous interroger sur l'efficacité de la dépense publique.



[CONTRIBUTION] Rapport 2008 de l'ARMP : un vrai faut débat sur une question d'importance majeure
Malheureusement, on nous sort de vieilles histoires, du genre, un complot d'Etat contre l'ARMP. Et risquons encore d'assister à de malheureux procès d'intention en lieu et place des débats d'idées.
Il nous semble important dans ce contexte, même si c'est élémentaire, de rappeler l'essence même de cette institution. En effet, la création de richesse est une dimension essentielle des nouveaux paradigmes du développement, et celle-ci ne peut avoir lieu que lorsqu'il y a des investissements (directs étrangers, nationaux...) importants.

Et ces investissements ne peuvent avoir lieu que dans un environnement assaini qui rassure les investisseurs. Et l'un des aspects les plus importants de cet environnement c'est le marché ( il y a également les procédures de création d'entreprises, les avantages notamment fiscaux, la protection de la propriété privée, la stabilité politique...).

Mais qui parle de marché parle d'offre et de demande donc de clients et de producteurs de biens et fournisseurs de services. Etant donné que l'Etat est l'un des plus gros clients du marché, il faut que ses commandes (appelées commande publique) soient règlementées pour qu'il y ait une concurrence saine entre les différents producteurs qui ont accepté d'investir.

C'est dans ce cadre que les institutions internationales (banques mondiales, FMI ...) ont initié des réformes dont l'application devient une conditionnalité de l'aide au développement. Et mieux, elles sont passées par les organisations régionales et sous-régionales, pour donner plus de poids à leurs initiatives.

C'est ainsi que l'UEMOA a adopté une directive portant contrôle et régulation des marchés publics (directive N° 05/2005/CM/UEMOA). C'est cette directive qui a défini, dans les grandes lignes, les objectifs, la nature, la composition, le fonctionnement, et le mode de financement des institutions à mettre en place pour l'assainissement de l'environnement des affaires dans son volet contrôle et régulation de la commande publique.

Toutefois, prenant le cas de l'ARMP au Sénégal, nous pensons, qu'il faut la féliciter pour ce premier rapport, mais aussi, il faut rappeler que cette institution a les prérogatives d'un juge administratif dans le cadre de la gestion des marchés publics. En effet, elle est juge de l'excès de pouvoir des autorités contractantes, avec bien sûr, possibilité de recours au niveau de la cour suprême. Mais également, elle peut directement ester en justice (alinéa 6 article 2 du décret portant organisation et fonctionnement de l'ARMP) lorsqu'il s'agit d'acte délictuel (pouvant faire l'objet de poursuite pénal ) dûment constaté dans la chaine de gestion de la commande publique.

Donc, elle peut bien prendre ses responsabilités en saisissant la justice, pièce à conviction à l'appui.

S'agissant du financement de ses activités, l'ARMP a plusieurs sources de financement. Nous n'avons pas eu connaissance des termes du supposé courrier du président de la république, mais l'examen des marchés de 2009 montre :
Marchés 1ier trimestre 48 826 569 221
Marchés 2e trimestre 44 246 662 409
Marchés 3e trimestre 62 712 759 239
Marchés 4e trimestre 48 826 569 221
Total marchés 2009 204 612 560 090
Redevance 0,5% ARMP 1 023 062 800*

Ceci donne une redevance d'un peu plus d'un milliard pour 2009. Il faut avoir le courage de limiter les ressources de l'ARMP à ses besoins. Une structure n'a pas à avoir des ressources illimitées. Il faut évaluer les besoins de financement de la structure et trouver un système stable de financement de ses besoins.

Tout le reste n'est que de la démagogie. Supposons qu'en 2010, nous ayons un volume de 500 milliards FCFA de commande publique, on se retrouverait avec des redevances de plus de 2 milliards 500 millions. Pour en faire quoi?

Un autre problème de fond a été évoqué concernant l'APIX qui bénéficierait d'une dérogation du code des marchés. Si l'on fait foi aux propos rapportés par la presse, nous croyons savoir que M. Birahim Seck de l'ARMP fait de grave amalgames sur ce point. En effet, je crois savoir, bien qu'il n'a pas cité la loi en question, qu'il parle de la loi sur les BOT adoptée en 2004 (construction, exploitation, transfert d'infrastructure). Le débat tel qu'il est posé, nous installe encore dans des polémiques stériles. En effet, cette loi de même que le code marché, permettent d'instituer ce qu'on pourrait appeler : des mécanismes de contrôle interne dans la gestion des commandes de l'Etat (Etat au sens large du terme). Et c'est le "conseil des infrastructures" qui joue le rôle de l'ARPM dans le cadre des marchés BOT. Du point de vue des textes, l'APIX n'échappe, donc pas au contrôle, et mieux pour tous les marchés qui ne sont pas en BOT, c'est le code des marchés qui est applicable. Le vrai problème maintenant, c'est qu'avec la loi BOT, le conseil des infrastructures a, à la fois, des fonctions de contrôle et de jugement (ce qui, il est vrai, semble être en contradiction avec l'article 3 chapitre 1 de la directive N° 05/2005/CM/UEMOA de l'UEMOA qui pose le principe de la séparation des fonctions de contrôle et de régulation), alors qu'avec le code des marché nous avons une meilleure séparation des tâches : Autorité contractante (chargée de l'exécution APIX par exemple), la DCMP chargée du contrôle à priori et à postériori, et l'ARMP (autorité de jugement, avant la cours suprême qui demeure, dans le cadre la loi BOT comme dans le cadre du code des marchés, le juge administratif par excellence).
Ceci dit, nous pensons que nous risquons encore de laisser de coté le vrai débat. En effet, comment avec un budget d'un peu plus de 1 500 milliards que l'on en soit à seulement 205 milliards de commande publique (fonctionnement et investissement compris) ? Autrement dit, tout le budget est essentiellement consacré à des dépenses salariales. Quand est ce qu'aurons-nous le courage de poser le vrai débat sur la masse salariale publique? Allons nous rester les otages de cette fonction publique pléthorique et in-opérationnelle ? Pour des raisons de politique politicienne personne n'a le courage d'en parler? La problématique de l'allocation des ressources publiques est une question fondamentale, qui ne saurait se limiter à la dénonciation d'un Sénat, ou d'un supposé pléthore de conseillers du président de la république dont le total des dépenses ne peut pas, en aucune manière, dépasser 5% du budget national.

Allons nous continuer à demander à des pères de famille de financer - par exemple - le système éducatif par leurs impôts, et en même temps les obliger à inscrire leurs enfants dans le privé (double financement du fait d'un système d'éducation publique à genoux et peut importe ici la question, à savoir, à qui incombe la faute) ?

Il faut rappeler que le système de financement de l'éducation, au Sénégal, comme dans beaucoup d'autres pays, est un système de financement indirect.

En fait, c'est l'Etat qui collecte les ressources auprès des contribuables pour ensuite financer le système. Ce système a un avantage fondamental : assurer la solidarité nationale dans l'offre éducative (l'Etat est supposé garantir l'éducation à tous, et on ne reconnait pas à l'école les élèves des parents qui cotissent le plus ou le moins pour ne pas dire qui paye plus d'impôts ou moins d'impôts).
Mais à partir du moment où il ne semble plus y avoir une éducation dans le système public, que reste t-il alors de cette solidarité ?

En effet, et malheureusement, les mêmes contribuables qui financent le système public, sont obligés de financer eux même l'éducation de leurs enfant en les inscrivants dans le privé. Alors n'est-il pas temps de revoir ce système de financement indirect puisque l'Etat à montrer ses limites objectives en tant que "fournisseur" d'une offre éducative de qualité?

Les adeptes de la pensée unique et conservatrice, font crier, non à la privatisation de l'école, alors qu'elle est déjà de fait. Amusez-vous à compter le nombre d'établissements d'enseignement supérieur privé et faites la comparaison avec le nombre d'établissements d'enseignement supérieur public.

Et nous posons, ici, la problématique de efficacité de la dépense publique. Des rapports comme celui de l'ARMP devraient nous pousser à poser des débats de cette nature, au lieu de nous limiter aux petits faits divers telle qu'une cuillère acheter à 42000 FCFA.

Ces faits divers doivent être sanctionnés certes, mais en aucune manière, ils ne doivent pas faire diversion comme dirait Bourdieu. Autrement, même acheter à 25 FCFA avait-on vraiment besoin de cette cuillère ? Quand est ce qu'aurons-nous le courage de nous poser cette question sur l'ensemble des rubriques de notre budget national ? Peut être quand nous aurons plus peur du gourdin de Castro et ses camarades...

*chiffres de 2009 et non 2008 objet du rapport de l'ARMP.

Sadikh DIOP
Administrateur de l'Observatoire de médias
Site web : www.limedia.org
email : info@limedia.org

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Mardi 2 Février 2010




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