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[ CONTRIBUTION ] Ce Sénat là….

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Le Parlement sénégalais est bicaméral : il se compose, depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement sénégalais est bicaméral : il se compose, depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Après plus d’un an de fonctionnement, et après analyse des textes, une conviction déjà profonde se confirme : ce Sénat là est non seulement inutile, mais aussi il pose problème et prend même des libertés avec la volonté du constituant.



[ CONTRIBUTION ] Ce Sénat là….
I- Ce Sénat là est inutile : Le Sénégal est un Etat unitaire décentralisé. Or, c’est dans un Etat fédéral que le bicaméralisme se justifie vraiment. La seconde chambre du Parlement, dans ce genre d’Etats, constitue l’instance de représentation des divers Etats composant la Fédération. C’est ainsi qu’aux Etats-Unis, le Sénat qui coexiste avec la Chambre des représentants au sein du congrès, exprime les intérêts des Etats fédérés. En Allemagne, à coté du Bundestag, il y a le Bundesrat, assemblée qui représente les différents Lander ; il en va de même du Conseil des Etats en Suisse etc. La deuxième Chambre est, en règle générale, le cadre de participation des unités fédérées au pouvoir législatif dans ces Etats.

Le Sénégal est un Etat unitaire et comme dans la plupart des Etats simples, la seconde Chambre est considérée comme le lieu de la représentation territoriale (C’est le cas en France, en Espagne, etc.). Les arguments brandis pour justifier le bicaméralisme dans un Etat unitaire ne résistent pas à l’analyse dans le contexte sénégalais. Ce n’est pas au Sénégal où l’on défendra l’idée de devoir casser le Parlement en deux (comme ce fut le cas en 1795 en France, en réaction à la toute puissance de la Convention, ou sous le second Empire, après la parenthèse républicaine de 1848-1851) pour obtenir l’équilibre du régime parlementaire. Le Parlement, trop puissant, est à affaiblir car gênant considérablement l’Exécutif. Au Sénégal, on pratique un présidentialisme pur et le Parlement, sans états d’âme, met son pouvoir à la disposition du président de la République et exécute tous ses désirs.

Ce n’est pas non plus au Sénégal où, l’idée de «chambre de réflexion» pour éviter les mesures hâtives, bâclées peut prospérer. Ce Sénat là n’a ni les ressources humaines en nombre suffisant, ni les pouvoirs constitutionnels pour renforcer l’action de freinage qu’imprime, par hypothèse, la cassure du Parlement en deux fractions. Oui, le constituant ne le veut pas, lui qui estime que même dans la procédure de révision de la Constitution, le Sénat ne peut pas empêcher l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle. Même s’il dit non, la loi est transmise à l’Assemblée nationale, aux termes de l’article 71 al 2 de la Constitution, qui adopte définitivement. Restera alors l’approbation. En France, dans cette même matière, si le Sénat dit non, c’est terminé. Il n’y a aucune possibilité de contourner le Sénat s’il refuse de voter le projet ou la proposition dans les termes.
Même l’idée de présenter la deuxième chambre comme l’instance de représentation des collectivités décentralisées laisse sourire avec cette décentralisation plus institutionnelle que réelle. Une décentralisation avec des Collectivités locales sans moyens en rapport avec le volume des compétences transférées et sur qui pèse une épée de Damoclès : la dissolution en toute illégalité.

II- Ce Sénat là pose problème

Comme dans la plupart des autres parlements composés de deux Chambres, le bicaméralisme sénégalais fait la part belle à l’Assemblée nationale, Chambre issue du suffrage universel direct. L’Assemblée dispose de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. C’est la volonté du constituant sénégalais manifestée à travers plusieurs dispositions :

Le Sénat ne peut pas demander la tenue d’une session extraordinaire

Le Sénat ne peut pas déclencher la procédure de révision de la Constitution

Le dernier mot appartient à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux Chambres.

Le Sénat ne peut pas mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. Autrement dit, les Sénateurs ne peuvent pas, comme les députés, faire démissionner le Premier ministre.

Tous les projets et propositions de lois (à l’exception des propositions initiées par les sénateurs) sont déposés et examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale.

La déclaration de politique générale est présentée devant l’Assemblée nationale.

- C’est l’Assemblée nationale qui fixe la date d’ouverture et la durée des sessions ordinaires (à l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale ou du Sénat)
La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Aucune fonction n’est reconnue au Sénat en période d’état de siège ou d’état d’urgence contrairement à l’Assemblée qui se réunit de plein droit et qui a la compétence d’autoriser la prorogation de la période d’exception.

Seule l’Assemblée nationale peut déclarer l’urgence pour réduire de moitié le délai de promulgation
Seul le président de l’Assemblée nationale a la faculté de promulguer la loi en cas de carence du président de la République.

L’énumération est longue mais elle est nécessaire pour comprendre que le constituant a bien donné la primauté à la Chambre issue du suffrage universel. C’est normal. Nous sommes en démocratie et dans une démocratie, tout pouvoir doit provenir du peuple. C’est dire donc que le débat soulevé, il y a quelques temps sur la primauté du Sénat, est incongru. Des raisons politiques sont certainement à la base de la décision du président de la République de faire présider le congrès par le président du Sénat. De la pure politique politicienne. Le fait que la Constitution française confie au président du Sénat l’exercice provisoire des fonctions de président de la République en cas de vacance du pouvoir ne s’explique que par sa «permanence» (Le Sénat ne peut pas être dissout contrairement à l’Assemblée nationale). Malgré cela, c’est le président de l’Assemblée qui préside le congrès et c’est le bureau de l’Assemblée, le bureau du congrès.

Ce Sénat là pose problème, avons-nous dit. Dans le préambule de la résolution portant règlement intérieur du Sénat, il est mentionné qu’il y a, avec la naissance du Sénat, «un vrai bicaméralisme» au Sénégal. Eh bien, nous saurions gré aux sénateurs de bien vouloir éclairer notre lanterne par rapport à cette notion de «vrai bicaméralisme». Un bicaméralisme inégalitaire, nous connaissons. Le bicaméralisme français est inégalitaire, l’Assemblée nationale disposant de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. Un bicaméralisme égalitaire, nous connaissons également. Le bicaméralisme italien est égalitaire, les deux chambres du Parlement ont strictement les mêmes pouvoirs. Un vrai bicaméralisme, nous ne connaissions pas. S’il y a un vrai bicaméralisme, c’est qu’il y a quelque part un faux bicaméralisme. Notre conviction est profonde. Le système sénégalais est un faux bicaméralisme.

III- Ce Sénat se paie même le luxe de… violer la Constitution.

Alors que la Constitution, en son article 80 al 2 dispose que, par dérogation aux dispositions de l’article 71, les propositions de lois initiées par les sénateurs sont examinées en premier lieu par le Sénat, l’article 52 al 2 du Règlement intérieur du Sénat indique que le président du Sénat transmet la proposition de loi accompagnée de l’avis du président de la République, au président de l’Assemblée nationale en vue de son examen par celle-ci en première lecture. Le Sénat contredit ainsi le constituant qui veut qu’en toute circonstance, l’Assemblée nationale ait le dernier mot. Simple erreur ou volonté de contourner une incongruité ? Allez savoir. Incongruité car voilà, par l’exemple, ce que dit la Constitution. Un sénateur initie une proposition de loi qui fixe une orientation bien déterminée. Cette proposition est examinée et adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elle est transmise à l’Assemblée. Les députés ne voient aucune pertinence à cette proposition, la dénaturent complètement et l’adoptent. Le constituant dit que les sénateurs n’y peuvent rien. Espérons que ce n’est pas pour contourner ce problème que les sénateurs, dans leur Règlement intérieur, ont prévu, en violation de la Constitution, que s’ils initient une proposition de loi, c’est l’Assemblée qui examine d’abord et leur transmet ensuite pour adoption définitive.

Ce Sénat là est un mal né. Pour avoir annoncé l’idée de créer un Sénat dans sa réponse à la question sur les remous qui secouent le parti au pouvoir, le président de la République a confirmé dans leur conviction ceux qui pensent qu’il faut chercher ailleurs que dans la consolidation du système démocratique, les raisons de cette volonté de passer à un parlement bicaméral.

Parce que c’est un mal né, il sera difficile de restaurer la confiance des citoyens envers cette institution très prompte à organiser des visites de terrain sans aucune suite législative.

Sa seule raison d’exister est, finalement, de servir de lieu de promotion social et politique.

CONTRIBUTION PAR

Abdoulaye DIEYE - Docteur en droit - Fsjp - Ucad

Source: Le Quotidien

Article Lu 1778 fois

Mercredi 18 Mars 2009





1.Posté par Badiane le 19/03/2009 09:12
Excellent travail d'analyse, Mr Dieye. Thank you.

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