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CONSTITUTION-PROJET DE REVISION: Pr. Pape Demba Sy : « modifier le texte serait une fraude à la constitution »

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CONSTITUTION-PROJET DE REVISION: Pr. Pape Demba Sy : « modifier le texte serait une fraude à la constitution »
« Si on modifie le texte de l’article 27 de la constitution sans passer par la voie référendaire, ce serait une fraude à la constitution », a déclaré dimanche Pape Demba Sy, professeur agrégé de Droit à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).
Invité de l’émission « Opinion » de la radio télévision Walf, le juriste a estimé que le tripatouillage n’est pas bon pour le Sénégal qui au lendemain du 19 mars 2000 avait fait des avancés démocratiques significatives. Mais malheureusement, relève-t-il pour le déplorer, le régime du président Abdoulaye Wade révise fréquemment la constitution la clé de voûte des institutions suivant les « considérations politiques du moment ».

Selon M. Sy, le débat sur la révision de l’article 27 ne devait même pas se poser. Car le texte publié dans le journal officiel du 22 janvier 2001 est « très claire », dit-il en brandissant une copie du journal officiel. « Le mandat du président de la république est de cinq ans renouvelable une fois. Cette disposition ne peut être révisée que par voie référendaire », cite le Pr. Sy. Il ajoute que pour interpréter un texte de loi, il faut voir le texte et son esprit, expliquant que dans ce dernier cas l’intention du constituant était de limiter le mandat du président de la République à 10 ans.

Membre du comité de rédaction de la constitution du 22 janvier 2001, l’agrégé de Droit pense que ce débat aurait dû être évité s’il y avait une bonne organisation administrative. Il explique que l’origine de la polémique vient de l’errata contenu dans la version du projet de constitution du 18 décembre 2000 publiée au Journal officiel. Dans cette version, souligne le professeur, les termes de l’article 27 étaient les suivants : « Le mandat du président de la République est de cinq ans renouvelable une fois. Cette disposition ne peut être révisée que par voie référendaire ou par une loi parlementaire ». Le professeur va plus loin en affirmant que l’article 27 constitue une exception à l’article 103 de ladite constitution, c’est-à-dire qu’il ne peut être révisé que par voie référendaire.

Il y a un peu plus d’une semaine, le gouvernement avait adopté en conseil des ministres un projet de loi visant à réviser l’article 27 de la constitution. Son porte-parole, Me El Hadji Amadou Sall avait indiqué que la révision visait à ramener le mandat à sept ans et ne concernait pas le mandat en cours. Me Sall avançait que cette révision pouvait bien se faire par voie parlementaire. En tout cas, l’initiative du pouvoir libéral a provoqué un tollé aussi chez l’opposition politique qu’au niveau de la société civile.

Source: Nettali

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Lundi 19 Mai 2008

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