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Affaire N° 8/E/2007 portant proclamation définitive des résultats des élections sénatoriales du 19 août 2007 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, SEANCE DU 28 AOUT 2007

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Statuant en matière électorale en vue de la proclamation définitive des résultats des élections sénatoriales du 19 août 2007 a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ,

Vu la loi organique n° 9223 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 9971 du 17 février 1999 ;

Vu la loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 sur le Sénat modifiée par la loi organique n° 2007-27 du 11 juillet 2007 ;

Vu le code électoral modifié :

Vu le décret n° 2007-836 du Il juillet 2007 portant convocation du collège électoral pour l’élection des sénateurs ;

Vu la lettre du Président de la Commission nationale de recensement des votes enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 21 août 2007 transmettant les résultats provisoires ainsi que les observations qui y sont jointes ;

Vu les procès-verbaux de recensement des votes, les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement et autres documents des bureaux de vote ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ,

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la Commission nationale de recensement des votes a transmis le mardi 21 août. 2007 au Conseil constitutionnel les procès-verbaux de. proclamation provisoire des résultats du scrutin accompagnés des documents annexés conformément aux dispositions de l’article L. 82 du code électoral ;

2. Considérant qu’aucun candidat n’a, à compter de la proclamation provisoire des résultats, contesté la régularité des opérations électorales dans les délais prescrits par les articles L.O 185 et R. 15 du code précité ;

3. Considérant qu’après avoir vérifié la régularité du scrutin et procédé aux corrections matérielles nécessaires, le Conseil, conformément à l’article L.O. 18832 du même code,

Proclame

Les résultats définitifs des élections sénatoriales du 19 août 2007 s’établissent comme suit :

Département

Dakar Mouhamed Fadel Gaye

Pikine Kansoubaly Ndiaye

Rufisque Saliou Dione

Guédiawaye Alioune Ba

Bignona Souleymane Diédhiou

Oussouye Hardieta Mendy

Ziguinchor Mamadou Lamine Sakho

Bambey Lamine Seck

Diourbel Mame Gor Sène

Mbacké Moustapha Diop

Saint-Louis Mouhamed Lamine Sylla

Dagana Mamadou Ciré Diallo

Podor Batourou Thielo

Bakel Yougoukhasse Konaté

Kédougou Amadou Diallo

Tambacouda Samba Diop

Kaffrine Maodo Sarr

Kaolack Rokhy Touré

Nioro Serigne Touba Touré

Koungheul Ousmane Seck

Mbour Adama Diakhaté

Thiès Talla Seck

Tivaouane Momar Cissé

Kébémer Serigne Mbaye Dia

Linguère Pathé Guissé

Louga Papa Diop

Fatick Woula Ndiaye

Foundiougne Maximin Diagne

Gossas Cheikh Kassé

Kolda Khadidiatou Dia

Sédhiou Famara Sané

Vélingara Souleymane Barry

Ranérou-Ferlo Mansor Diop

Kanel Sadio Cissé

Matam Samba Ndiaye

La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du mardi 28 août 2007 à laquelle siégeaient :

Mme Mireille NDIAYE, Président,

MM. Babacar KANTE, vice-Président,

Mamadou Kikou NDIAYE, Membre,

Siricondy DIALLO, Membre.

Chimère Malick DIOUF, Membre,

Avec l’assistance de Me Ndèye Maguette MBENGUE Greffier en chef.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le vice-Président, les autres membres et le Greffier en chef.

Source: Le Soleil

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Vendredi 31 Août 2007

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